Le processus de médiation RH annoncé par Bercy se met en place. Une nouvelle réunion sur ce sujet vient de se tenir sous la présidence du sous-directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère, en présence du médiateur ministériel, pour en préciser la déclinaison suite à la publication du décret du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur en matière de ressources humaines et aborder une discussion sur l'arrêté devant en découler.

Contrairement aux velléités ministérielles, nous refusons que la médiation soit élargie aux domaines encore de la compétence des CAP ; cela aurait pour conséquence de restreindre encore davantage les élus du personnel dans la défense des agents.

Pour nous, le dispositif expérimental doit se limiter aux sujets de mobilité, de promotion et d'avancement.

Un décret pour élargir les attributions du médiateur du ministère

Le décret 2021-449 du 15 avril 2021 installe juridiquement le dispositif au sein du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (MEFR), en étendant les compétences du médiateur du ministère. L'administration souhaite mettre cette expérimentation en place du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2024.

En revanche, contrairement au projet initial de l’administration, le Conseil d’État a refusé de suspendre les délais de recours en cas de médiation. Cette décision est lourde de conséquences. En effet, les délais de recours sont déjà très contraints. La médiation devra s'intégrer dans un parcours de recours déjà difficile et imposant souvent préalablement un recours hiérarchique.
 

• Le médiateur du ministère partage cette analyse. Il a reconnu que, pour respecter les délais de recours, le demandeur devrait ouvrir une procédure contentieuse en parallèle de la médiation, ce qui ne va pas simplifier les choses pour les agents concernés.

Un projet d'arrêté pour contourner les représentants du personnel

Cet arrêté doit préciser la procédure de médiation. La discussion a été compliquée car les directions expérimentatrices et les champs de compétences choisis sont énumérés dans une annexe qui n'a pas été fournie aux organisations syndicales, ce que l'ensemble des fédérations a dénoncé.

Au final, le président nous a annoncé que l'expérimentation devrait être ouverte dans les directions suivantes : la DGFIP, la DGDDI, l’INSEE, le Service commun des laboratoires et l’administration centrale.

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public relevant pour sa gestion de l’une de ses directions pourra saisir le médiateur à l'encontre d'une décision individuelle défavorable.

Les thèmes prévus par l'article 1 sont les suivants :

• la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• le placement en détachement, en disponibilité ou, pour les agents contractuels, en congés non rémunérés ;
• la mobilité entendue au sens d'un changement d'affectation ;
• les avancements de grade et les promotions ;
• le télétravail ;
• les mesures prises à l'égard d'un travailleur handicapé ;
• l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel pour raisons médicales ;
• le compte-rendu d’entretien professionnel.

Chaque direction choisit le périmètre de son expérimentation parmi ces thèmes. 

Notre fédération ne cautionnera pas les thèmes proposés dans l'article 1, lesquels demeurent dans les compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

• À notre interrogation sur la possibilité offerte pour l’administration de saisir le médiateur elle-même, le président de séance a répondu qu'elle pourrait permettre d'éviter (voire d'arrêter) un contentieux en cours devant le juge.
  
   
• L'agent pourra se faire accompagner par un tiers de son choix : représentant syndical, collègue ou avocat mais, contrairement à ce que les discussions en lignes directrices de gestion pouvaient laisser espérer, la question des autorisations d'absence et des frais de déplacement n'est, à ce stade, pas tranchée.

Le président a souligné qu'avec la visio ou l'audio, la question des frais ne se posait pas. Cette remarque inacceptable a déclenché une levée de boucliers de l'ensemble des fédérations, qui a mis un terme prématuré à la réunion. Elle éclaire sur la vision du dialogue social tel que nos interlocuteurs ministériels le conçoivent, avec ou sans crise sanitaire.

Pour notre organisation syndicale, la médiation des RH et les LDG sont indissociables. Sans la disparition des CAP, ce dispositif n’aurait pas vu le jour. C’est pourquoi nous n'acceptons pas une expérimentation de médiation que sur les seules compétences, hélas perdues, par les représentants du personnel dans les CAP.
 

En ouverture des débats, le président de séance a réaffirmé sa volonté d'écoute des propositions et remarques des fédérations. Comme toujours, nous  jugerons sur pièce, à l'occasion du prochain groupe de travail, si cette ambition se concrétise dans l'écriture modifiée du projet d'arrêté.