La nouvelle édition de l'enquête sur la protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE), co-réalisée avec la DREES (*) à partir des données de 2017, permet à l’IRDES de dresser un panorama de la complémentaire santé d’entreprise, d’évaluer l’effet de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’offre de couverture santé (niveaux de garanties, participation de l’employeur, organisme gestionnaire etc.) mais aussi sur l’offre de garanties de prévoyance dont la diffusion a été indirectement favorisée par l’ANI.
 

Diffusion des contrats d’entreprise en 2017 : principaux constats
 

On observe que 84 % des établissements employant 96 % des salariés proposent un contrat de complémentaire santé. Avant la généralisation, ils n’étaient que 50 % employant 74 % des salariés.
 

L’absence de complémentaire santé reste plus fréquente dans les établissements des très petites entreprises : près de 24 % des établissements de 1 à 4 salariés n’offrent pas de couverture à leurs salariés, contre 4,5 % pour les établissements de 5 à 9 salariés et moins de 2 % pour les établissements de 10 salariés ou plus.
 

Les dispenses d’adhésion ou le refus d’une couverture entreprise par les salariés sont les principaux motifs d’absence de couverture.
 

La part de salariés travaillant dans une entreprise offrant une complémentaire santé est en forte progression parmi les catégories les plus précaires.
 

Parmi les établissements qui offraient déjà une couverture complémentaire santé avant l’ANI, 59 % concernant 51 % des salariés n’ont pas modifié le contrat (niveaux de garanties, participation de l’employeur et organisme gestionnaire identiques). Par ailleurs, 39 % concernant 46 % des salariés ont modifié certains aspects de la couverture (baisse ou hausse des niveaux de garanties ou de la participation employeur, changement d’organisme gestionnaire). De plus, 2 % des établissements concernant 3 % des salariés ont étendu la couverture à certaines catégories qui en étaient exclues avant l’ANI.

Caractéristiques de la couverture santé offerte par les établissements

On note que 89 % des établissements (employant 79 % des salariés) font la même offre de couverture à l’ensemble du personnel et 11 % font deux offres distinctes (deux catégories de salariés différentes).
 

Niveaux de garanties proposés par les contrats de base
 

Les distributions diffèrent peu selon l’unité observée (contrat ou salariés). D’importants écarts de remboursements selon les quantiles sont notamment constatés pour les soins pour lesquels le remboursement de l’Assurance-maladie obligatoire est nul (la chambre particulière à l’hôpital) ou faible au regard des dépenses habituellement rencontrées (lunettes et prothèses dentaires et auditives). De plus, les remboursements de la chambre particulière à l’hôpital et des prothèses dentaires et des audioprothèses ne sont pas encadrés par le cahier des charges des contrats responsables.
 

Si près de 40 % des contrats couvrant 32 % des salariés proposent au moins une des six garanties étudiées au minimum de l'ANI, à peine 10,78 % sont au minimum pour 4 garanties ou plus et seuls 4,8 % des contrats sont au minimum pour l’ensemble des garanties. Qui plus est, ces contrats socles sont proposés à seulement 3,5 % des salariés.
 

Extension du contrat aux proches
 

Seuls 5 % des contrats qui concernent 2,5 % des salariés sont réservés aux seuls salariés. Pour 15,6 % des contrats qui concernent 24 % des salariés, le contrat est étendu de manière obligatoire à tout ou à une partie des membres du ménage. Pour 6 % des contrats qui concernent 8 % des salariés, le contrat est étendu à certains membres de manière obligatoire et peut être étendu à d'autres de manière facultative. Enfin, pour 66 % des contrats concernant 64 % des salariés, l’extension à tout ou à une partie des membres du ménage est uniquement facultative.
 

Financement du contrat d’entreprise
 

Le coût est en moyenne de 62 euros par contrat et 64 euros par salarié. En moyenne, la part du financement employeur est de 60 % par contrat et par salarié concerné par le contrat. Le montant moyen de participation est de 39 euros par mois pour un salarié seul. La moyenne par contrat de la cotisation mensuelle payée par le salarié est de 23 euros et la moyenne par salarié ayant accès au contrat est de 24 euros.
 

Mode de mise en place des garanties
 

Pour près de 30 % des contrats (23 % des salariés), les garanties ont été décidées via un accord de branche ou une convention collective, pour 44 % (43 % des salariés) via une décision unilatérale de l’employeur et pour 17 % (26 % des salariés) via un accord d’établissement. Le mode de mise en place du contrat d’entreprise est peu lié au fait que l’établissement offrait ou non une couverture santé avant l’ANI. Les salariés ont accès à des niveaux de remboursements plus élevés lorsque le contrat a été mis en place par un accord d’entreprise.
 

Organisme gestionnaire du contrat
 

Près de 24 % des contrats concernant 20 % des salariés ont été souscrits auprès d’une société d’assurance, 32 % des contrats (31 % des salariés) auprès d’une institution de prévoyance, 38 % des contrats (39 % des salariés) par l’intermédiaire d’une mutuelle et 6 % des contrats (10 % des salariés) par l’intermédiaire d’un courtier, sans connaissance de l’organisme gestionnaire. Ces taux évoluent évidemment en fonction des secteurs d'activité. Par exemple, les IP sont fortement dominantes dans le secteur de la construction (68 % des contrats) alors que les transports ou les administrations publiques comptent plus de la moitié de leurs contrats souscrits auprès de mutuelles.
 

En 2017, au moment de l’enquête, l’organisme assureur était imposé par une clause de désignation pour encore un contrat sur quatre. Pour à peine un contrat sur cinq, un organisme avait été recommandé. Parmi les contrats pour lesquels des organismes étaient recommandés, à peine plus d’un sur deux (53 %) a été souscrit auprès de ces organismes. Pour 44 % des contrats, l’organisme gestionnaire ne fait pas partie de ceux recommandés. Les contrats qui ne dépendent pas de clauses de recommandation ou de désignation sont plus souvent souscrits auprès de sociétés d’assurance. Les salariés dont le contrat ne dépend pas d’un organisme recommandé ou désigné ont accès à des garanties un peu plus élevées. Pour près de la moitié des contrats, l’organisme gestionnaire couvre d’autres risques au sein de l’établissement

Couverture complémentaire santé des salariés en 2017, selon le volet salariés de l’enquête

Ainsi, 82 % des salariés du secteur privé déclarent être couverts par leur entreprise (contre 60 % en 2009) et près de 18 % qu’ils ne le sont pas. Les salariés n’ayant pas souscrit le contrat de l’entreprise sont dans leur grande majorité dispensés d’adhésion.
 

Seuls 51 % des salariés couverts par leur entreprise déclarent que d’autres personnes de leur ménage bénéficient de la couverture. Lorsque le salarié a un conjoint ou des enfants, le choix d’étendre la couverture vers ces derniers dépend fortement du revenu et de l’âge du salarié.
 

Pour compléter la formule de base, un quart des salariés a souscrit une option ou un contrat de surcomplémentaire. Cette souscription est plus fréquente lorsque l’état de santé du salarié se dégrade ou lorsque son âge augmente. La moitié de ceux qui n’ont pas souscrit d’option ou de surcomplémentaire indiquent que le contrat de base leur suffit.
 

Les taux de salariés très satisfaits ou satisfaits atteignent 87 % pour les remboursements des consultations de spécialistes et 90 % pour les remboursements des soins hospitaliers mais baissent à 70 % pour les remboursements des lunettes et à 62 % pour les remboursements des prothèses dentaires. Un état de santé dégradé est un peu plus souvent associé à des opinions négatives sur les remboursements.
 

Près de six salariés sur dix couverts par une complémentaire santé d’entreprise ne savent pas qu’ils peuvent conserver cette couverture en cas de chômage. Six personnes sur dix au chômage ou ayant connu une période de chômage ont conservé le bénéfice de la couverture de leur ancienne entreprise.
 

Prévoyance santé
 

On constate que 77 % des établissements employant 91 % des salariés proposent un contrat de prévoyance santé. Près de 10 % des établissements (15 % des nouvellement couverts) déclarent avoir établi un contrat de prévoyance en lien avec l’ANI. Ainsi, malgré l’absence d’obligation, l’ANI de 2013 semble avoir indirectement favorisé la diffusion de ce type de couverture.

Dans 89 % des établissements offrant un contrat de prévoyance, le contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Pour 54 % de ces établissements, les garanties de prévoyance sont décidées exclusivement au niveau de la branche, pour 22 % par une décision unilatérale de l’employeur et pour 10 % par un accord d’établissement.

La forte diffusion des contrats de prévoyance masque de fortes disparités concernant le type de prestations de prévoyance offertes. Ainsi, le versement d’un capital décès concerne 66 % des établissements regroupant 86 % des salariés, le versement de prestations en cas d’incapacité ou d’invalidité du salarié concerne 68 % des établissements (86 % des salariés) mais le versement d’une rente au conjoint concerne seulement 39 % des établissements (57 % des salariés) et la rente éducation 43 % des établissements (66 % des salariés).

Le risque de dépendance est couvert dans seulement 16 % des établissements regroupant 20 % des salariés. Néanmoins, il faut noter que le taux de non-réponse des établissements atteint 17 %.

Seule une minorité d’établissements déclare indemniser les trois premiers jours d’arrêt maladie : 29 % déclarent indemniser tous leurs salariés, 10 % une partie de leurs salariés et 54 % déclarent ne pas les indemniser.

Les établissements proposant un contrat de prévoyance offrent nettement plus souvent un contrat de couverture santé que les établissements ne proposant pas de prévoyance (90 % contre 66 %). De plus, sont constatés de plus hauts niveaux de couverture santé lors qu’un contrat de prévoyance est également proposé. En revanche, il n’y a pratiquement pas de différence s’agissant de la participation de l’employeur.
 

(*) Le rapport complet de l'IRDES (l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé est un organisme français chargé de produire des données statistiques et des analyses sur le système de santé en France).

https://www.irdes.fr/recherche/rapports/572-l-enquete-protection-sociale-complementaire-d-entreprise-2017.pdf