En décalage avec ses annonces précédentes, le gouvernement a subrepticement inséré un amendement au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », afin de pouvoir recruter sous contrat tous les emplois de direction des trois versants de la fonction publique.

Le gouvernement avait pourtant posé des principes méthodologiques, qu’il avait fait évoluer suite notamment aux interventions des associations territoriales : discussions et concertation en 2018, vote de la loi relative à la fonction publique au premier semestre 2019.

Fortement engagée dans les concertations et les propositions, l'Association des DRH des grandes collectivités ne peut donc que déplorer l’irruption d’un tel cavalier législatif alors que les échanges avec les organisations syndicales et professionnelles ne sont pas encore achevés.

Tandis que le Conseil d’État a déjà critiqué, s’agissant des allers retours public-privé, un semblable premier essai, opportunément inséré dans ce même projet de loi, pourquoi ce bis repetitam et pourquoi tant de précipitation ?

Si, pendant la campagne présidentielle, le Président de la Répbulique avait prôné le besoin de diversification des profils et d'ouverture de la fonction publique, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment du statut et du principe républicain d’équité.

En prônant une gestion des ressources humaines davantage axée sur l'enrichissement des parcours professionnels, en soutenant l'assouplissement du recours aux contractuels, notamment via la création des contrats de mission, l'Association des DRH des grandes collectivités montre qu’elle œuvre au quotidien pour faire évoluer la gestion des RH et la mettre en phase avec son temps.

Pour autant, la modernisation de la fonction publique appelle les respects :

• d'égal accès aux emplois publics contenu dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
• de la cohérence des rémunérations,
• de la vigilance quant aux potentiels conflits d'intérêts.

Ces principes doivent rester des valeurs cardinales qui ne souffrent pas de dérogation.

Force est de constater que le dépôt d'un amendement gouvernemental en cours de discussion, deux jours avant la fin de la discussion du texte à l'Assemblé nationale, n'offre pas de telles garanties et peut paraître sournois.

Le cavalier législatif n'est ni la bonne méthode, ni le gage de la transparence nécessaire par ces temps de défiance. La systématisation du recours aux contractuels pour tous les postes de direction n'est ni une réponse aux réels besoins de la fonction publique, ni synonyme d'équité de traitement entre agents. En effet, l'Association des DRH des grandes collectivités réaffirme, qu'en matière d'accès à la fonction publique, le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l'exception.

Les professionnels de la fonction de RH ne peuvent donc accepter qu'un tel sujet puisse être arbitré sans garde-fou, ni vision d'ensemble. Sauf à trahir sa démarche de concertation, le gouvernement ne peut résumer le devenir de la fonction publique à de simples amendements au détour d'une loi sur le secteur privé et renvoyer le respect de ses principes fondateurs à de futurs décrets d'application.

L'avenir et la modernisation de la fonction publique nécessitent un texte, fruit de l'écoute et de la concertation, et non un texte pris à la hussarde, qui apporte de fausses solutions, sources de surcoûts financiers probables et une vision court-termiste de la sphère publique.