Les délibérations du comité d’entreprise doivent être consignées par écrit. La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire. C’est la preuve des engagements pris par l’employeur. Il convient donc de rédiger celui-ci avec un minimum de rigueur.

Trucs et astuces pour s’en sortir au mieux...

Le secrétaire du CE est seul habilité à rédiger le procès-verbal.

Première erreur souvent commise par les élus, confier la rédaction en tout ou en partie du procès-verbal, à l’employeur. C’est le secrétaire et lui seul qui doit le rédiger. L’employeur ne peut pas le co-rédiger (sauf règlement intérieur ou usage contraire). L’employeur se rendrait coupable d’un délit d’entrave. Cette solution n’est pas judicieuse puisqu’elle permettrait à l’employeur de modifier le sens des débats et donc des décisions ayant été prises.

L’employeur peut toutefois contester la rédaction ou apporter des précisions lors de la réunion suivante. Ses remarques figureront dans le procès-verbal de cette réunion.

• La pratique de la co-signature du procès-verbal n’est pas prévue par le loi.

Faire co-signer le procès-verbal par l’employeur est une pratique courante. Pourtant, elle n’est pas prévue par la loi (elle peut être prévue par le règlement intérieur ou l’usage). Cette double signature est à éviter car elle pourrait fausser le jeu. En effet, l’employeur pourrait conditionner la modification du procès-verbal à sa signature.

Le procès-verbal ne doit pas être un roman

Le code du travail précise que le procès-verbal doit consigner les délibérations du comité d’entreprise. Cela ne veut pas dire qu’il faut tout retranscrire ligne à ligne ! Vous serez vite confrontés à des problèmes de temps et à une rédaction qui deviendra incompréhensible. Pour une lecture aisée, l'idéal est de rédiger une synthèse, faisant apparaître un résumé des délibérations et des avis du comité.

• Le recours à l’enregistrement est possible (loi Rebsamen).

Le délai de rédaction du procès-verbal est encadré

Le procès-verbal du comité doit être établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion (décret du 14 avril 2016).

L’adoption du procès-verbal peut se faire avant la réunion suivante

Les salariés reprochent souvent aux élus, une transmission tardive du procès-verbal. La pratique courante étant d’attendre la prochaine plénière (1 ou 2 mois plus tard) pour le valider. En effet, seul les procès-verbaux adoptés par le CE peuvent être affichés ou diffusés dans l’entreprise.

Pour gagner du temps, il est possible de diffuser aux membres du CE et à l’employeur le projet de rédaction en demandant à chacun de faire part de toute remarque, dans un délai rapide. Passé ce délai, le procès-verbal est accepté en l’état. Ces modalités peuvent être prévues dans le règlement intérieur.