Un projet de décret sur les dispenses d'affiliation à la couverture de santé complémentaire collective et obligatoire, vient d'être transmis aux partenaires sociaux.  

Pourraient être exemptés de plein droit :

• les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU-C,
• les salariés couverts en individuel avant leur embauche ou la mise en place des garanties (jusqu'à échéance de leur contrat) au sein de leur entreprise, 
• ceux déjà couverts (y compris en tant qu'ayant droit) par un dispositif collectif et obligatoire de leur conjoint,
• les salariés en CDD ou en contrat de mission ne bénéficiant pas « d'une couverture collective et obligatoire d'une durée au moins égale à trois mois ».

Le décret encadre également la participation de l'employeur à la couverture de santé individuelle pour les salariés précaires :

• contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire de santé multipliée par un coefficient de 105 % pour les CDI à temps partiel,
• 125 % pour les CDD ou contrat de mission.