Après 3 groupes techniques paritaires tenus depuis le mois de mai 2014 et 4 séances de négociation depuis juillet, la branche est parvenue à un projet d’accord sur la formation professionnelle le 21 octobre 2014.

La fédération FO métaux a émis un avis favorable au texte avant de le soumettre, le 24 octobre prochain, à sa commission administrative pour une position définitive. FO métaux regrette toutefois la précipitation et le flou qui ont entouré la négociation du fait d’une date d’application de la loi au 1^er janvier 2015 et des décrets d’application non encore publiés aujourd’hui.

Le texte reprend l’accord du 1^er juillet 2011 qui avait rassemblé l’ensemble des textes de la branche portant sur ce sujet et l’actualise en intégrant les nouvelles dispositions de l’accord national interprofessionnel sur la formation du 14 décembre 2013, signé par FO, et la loi du 5 mars 2014.

Ainsi sont mis en œuvre dans la branche :

• le compte personnel de formation (CPF),
• les entretiens professionnels tous les 2 et 6 ans,
• les adaptations des dispositions de professionnalisation et d’alternance,
• les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle.

Sur le compte personnel de formation, l’accord reprend le dispositif légal et crée une « liste B » des formations qui seront éligibles au CPF. Cette liste sera alimentée par les autres listes de la branche, établies et actualisées par le groupe paritaire technique « qualifications », et validées par la CPNE.

• Toujours sur le CPF, FO métaux a revendiqué et obtenu un dispositif remplaçant le « DIF syndical ». L’accord met en place un abondement supplémentaire du CPF pour les représentants du personnel (élus et désignés) de 21 heures pour obtenir une certification nécessaire à l’exercice de leur mandat. Ces actions seront financées par l’OPCAIM dans la limite de 50 euros par heure. Ce dispositif sera expérimenté pour un an à compter du 1^er janvier 2015 et devra ensuite être discuté au vu des négociations sur le fonds de financement des organisations syndicales et sur la modernisation du dialogue social.

• L’accord crée également une nouvelle commission, la « commission paritaire nationale de l’emploi restreinte », composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et d’un nombre égal de représentants patronaux. Elle aura pour mission de définir les priorités de financement de la formation professionnelle notamment les abondements du CPF et de l’alternance.

La fédération se félicite de ce projet, qui permet, en un accord unique et lisible, de mettre en œuvre un système de formation professionnelle ambitieux au sein de la branche, levier essentiel pour créer un cadre favorable au développement de l’industrie métallurgique, de ses emplois ainsi que des compétences et du déroulement de carrière de ses salariés.

Il s’inscrit ainsi naturellement dans l’action de la fédération, qui, depuis plus de 60 ans, défend l’industrie et l’emploi par la négociation et la conclusion d’accords et de conventions collectives.