La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 9 décembre dernier arrive à point nommé au moment où le gouvernement entend remettre à plat les règles de représentativité des organisations patronales.

Pour rappel, lors des élections prudhommales de 2008, deux listes s’affrontaient pour la désignation des conseillers patronaux : une liste Union des entreprises (regroupant le MEDEF, l’UPA et la CGPME) et une liste Associations des employeurs de l’économie sociale (regroupant le GEMA, l’UNIFED et l’USGERES). Au final, la liste UDE a recueilli 71 % des suffrages patronaux et la liste AEES 19 %.

Le gouvernement de l’époque a décidé d’attribuer une subvention de 670 000 euros aux organisations patronales ayant participé à ce scrutin, pour couvrir tout ou une partie des frais exposés par elles. Trois arrêtés du 21 juillet 2008 ont attribué la totalité de cette somme aux trois organisations rassemblées dans l’UDE et ont donc exclu les organisations de l’économie sociale de toute aide publique.

Cause entendue

L’AEES a décidé de contester cette décision devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 20 novembre 2012, a donné raison au gouvernement, pour le motif que seules trois organisations patronales ont un caractère interprofessionnel (à savoir MEDEF, UPA et CGPME).

Les trois organisations membres de l’AEES ont élevé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris qui vient de leur donner raison, en cassant le jugement du tribunal administratif de Paris.

• Le juge d’appel a considéré que « le caractère interprofessionnel ou non des organisations patronales n’est pas, à lui seul, de nature à établir la représentativité de celles-ci ».

Il a constaté que le score réalisé par la liste AEES lors de ces élections imposait de reconnaître sa représentativité ; il a enfin reconnu que « le ministre, en réservant à une seule organisation l’intégralité des subventions mises à sa disposition, a manifestement méconnu le principe d’égalité gouvernant l’accès des candidats et des organisations qui les regroupent, aux fonctions électives ».

Argument de poids

Il faudra voir si le Ministère du Travail et de l’Emploi souhaitera maintenir la position adoptée par le précédent ministre et faire appel au Conseil d’État de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, ou pas.

• Si le gouvernement s’en tenait à la décision de la cour administrative d’appel de Paris, il lui faudrait alors a posteriori effectuer une nouvelle répartition de la subvention de 670 000 euros.

Mais surtout, cette décision intervient au moment même où le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi sur la représentativité des organisations patronales. Elle lui donne donc un élément et un argument de plus et de poids pour faire reconnaître la représentativité des employeurs de l’économie sociale (ESS) une fois pour toutes.