Le Ministère du Travail et de l’Emploi vient de rendre public le rapport de Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, sur la « réforme de la représentativité patronale ».

Le GEMA, syndicat professionnel régi par le Code du travail, est l'une des organisations patronales représentatives au niveau de la branche assurances et est donc plus qu'intéressé par ce rapport.

Alors que la question de la représentativité syndicale a fait l’objet d’une loi en 2008, celle de la représentativité patronale demeure dans le flou depuis des lustres, bien que le monde patronal soit tout aussi divers et varié que le monde syndical. Pour savoir quelles sont les organisations patronales représentatives, il faut que le législateur indique quelles méthodes devront être utilisées pour mesurer le poids de chaque organisation et qu’il fixe des seuils au-delà desquels une organisation sera jugée représentative.

Représentativités

Alors que la représentativité syndicale se mesure à partir des élections aux comités d’entreprise dans les entreprises, le rapport Combrexelle propose de mesurer le poids et la représentativité des organisations patronales en comptabilisant le nombre d’entreprises qui y adhèrent et en fixant à 8 % des entreprises d’une branche le seuil de reconnaissance de la représentativité.

Ce critère aurait évidemment pour effet de donner le même poids à un grand groupe international et à une petite société. Dans la foulée, on propose de réduire le nombre des branches professionnelles, en les faisant passer de 942 à 150 ou 100 en l’espace de dix ans.

Le rapport s’arrête également sur la capacité d’une organisation à signer des accords de branche avec les organisations syndicales, dans les branches qui (comme c‘est le cas dans les assurances) comptent plusieurs organisations d’employeurs représentatives.

Rompant avec la logique précédente, le rapport préconise de réserver le droit de contractualiser avec les syndicats aux organisations patronales représentant au minimum 30 % des effectifs d’une branche et sans opposition de la part d’autres organisations patronales représentant au moins 50 % des effectifs de la même branche.

• Représentant 25 % des effectifs de la branche assurances, le GEMA ne pourrait donc pas signer seul avec les organisations syndicales, si ces propositions étaient reprises par le législateur.

Dialogue social

Le rapport aborde enfin la question de la participation au dialogue social des organisations patronales du « hors champs », à savoir la FNSEA, l’UNAPL et l’économie sociale : Jean-Denis Combrexelle ne propose pas de conférer la pleine représentativité à ces trois organisations, au même rang que les trois historiques que sont le MEDEF, la CGPME et l’UPA mais il envisage de les associer en coulisses aux grandes discussions qui réunissent périodiquement le gouvernement et les partenaires sociaux pour négocier les accords nationaux interprofessionnels.

Derrière ces questions de représentativité se greffent des enjeux d’influence et de financements et on peut supposer que les trois organisations historiques ne souhaitent pas partager leurs avantages acquis avec d’autres, si légitimes soient-ils. Les dirigeants de l’économie sociale ne comprendraient pas que le gouvernement leur refuse la représentativité alors que la loi sur l’économie sociale et solidaire en cours de discussion au Parlement reconnaît son existence juridique et son poids économique.

Plus d'informations sur le site internet du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.