En 2014, 13 123 postes seront supprimés au niveau des différents ministères (administrations centrales, services déconcentrés, services spécialisés, opérateurs sous tutelle etc).

Non seulement cette destruction de postes publics est encore plus importante que celle subie en 2013 (-12 298) mais ces budgets 2013 et 2014 font suite à cinq années de RGPP ayant conduit à la suppression de 400 000 emplois publics dans la fonction publique.

Au-delà de ces chiffres édifiants, la situation sur le terrain et dans chaque service est alarmante. Certains ministères vont encore payer un lourd tribut à cette action de réduction des moyens publics. De fait, l’exercice des missions devient totalement impossible dans de nombreux services publics.

Pour les fonctionnaires et les agents publics, les conditions de travail continuent de se dégrader du fait des réductions drastiques des budgets de fonctionnement et d’investissement.

Cette problématique est la même dans la fonction publique hospitalière (du fait du budget du Ministère de la Santé et du PLFSS 2014 synonyme, lui aussi, d’austérité et de réductions) ou dans la fonction publique territoriale, les crédits de fonctionnement des collectivités et les dotations globales de l’État aux collectivités territoriales (-1,5 milliard d'euros) sont aussi en chute libre. 

Dans la même veine de l’austérité, la valeur du point d’indice reste gelée, pour la quatrième année consécutive, ce qui va entraîner une nouvelle baisse des traitements des fonctionnaires en 2014.

En 12 ans, au regard du point d’indice, les fonctionnaires ont perdu 16,3 % de pouvoir d’achat. Dans le même temps, certains agents ont pu bénéficier de progression de carrière ou de revalorisation.

Les mesures catégorielles chutent à nouveau : 270 millions d'euros, contre 310 millions d'euros en 2013, et le budget de l’action sociale interministérielle est lui aussi une fois de plus en baisse. Pour illustrer les conséquences potentielles de ce nouveau budget d’austérité sur les politiques et missions publiques et sur les différents ministères, nous pouvons développer par exemple, les points suivants.

À l’Éducation nationale : des créations en trompe-l’œil mais une territorialisation bien réelle

Contrairement aux annonces faites sur les missions prioritaires liées à l’Éducation nationale, ce ministère est aussi contraint : si 1 000 ETP (équivalents temps plein) en plus sont bien prévus pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ce qui est naturellement positif), le ministère prévoit 123 emplois en moins dans les collèges, 198 en moins dans les lycées professionnels, 345 en moins dans les lycées, 66 en moins dans les classes post-bac : alors que les effectifs augmentent encore à la rentrée 2013.

De plus, depuis 2003, les établissements scolaires ont perdu 3 090 postes administratifs et aucune création n’est prévue dans le projet de budget pour 2014.

Sur un plan budgétaire, les postes en plus sont essentiellement précaires et non-statutaires : emplois d’avenir professeur (rémunérés 402 € pour 12 heures de travail par semaine) et contrats aidés dans le premier et le second degré.

En terme de masse salariale pour la fonction publique de l’État, le tour de « passe-passe » se poursuit, comme FO l’avait dénoncé dès le budget 2013 : les suppressions de postes et d’emplois (dans tous les ministères) concernent à chaque fois des postes statutaires de fonctionnaires.

Pour des « missions prioritaires », l’essentiel des « créations » s’effectue selon des emplois contractuels et précaires. L’estimation que nous faisons à partir du budget 2013, de ce PLF 2014 et des prévisions triennales du gouvernement est que la MAP pourrait conduire à supprimer 200 000 emplois statutaires d’ici 2017 dans la fonction publique d'État (après 400 000 depuis 2007 du fait de la RGPP).

Concernant ce projet de budget 2014, l’allocation des moyens sera « affiné tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements en éducation prioritaire : il s’agira de différencier les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs ».

Clairement, ce PLF 2014 appliqué au Ministère de l’Éducation nationale officialise et met en œuvre « l’école territoriale », c’est-à-dire une école où l’égalité du droit à l’instruction s’effacera progressivement face aux impératifs budgétaires sous-couvert de théorie pédagogique à géométrie variable selon « les territoires ». Cela accompagne, notamment, le projet d’acte III de décentralisation et sa notion de « République des territoires », que FO dénonce et combat.

Écologie, transports, énergie, logement : un budget effectivement « mauvais » !

À peine quelques mois après le limogeage de la ministre chargée de l’écologie parce qu’elle avait qualifié son budget de « mauvais », le PLF 2014 confirme ce qualificatif !

Le Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (METL) et le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) font partie des ministères prioritaires pour les remises en cause. Ce projet réduit de 500 millions d'euros pour le budget du MEDDE (déjà en réduction constante depuis des années) et de 160 millions d'euros pour le programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le budget 2014 est contraire à une politique ambitieuse dans le domaine de l’eau et de l’environnement puisqu’il est décidé d’un « hold up » de 220 millions d'euros sur les ressources des agences de l’eau.

Au niveau des transports, un nouveau désengagement du financement des infrastructures de transports est opéré sous prétexte d’une augmentation de la redevance payée par les sociétés d’autoroutes. En ce qui concerne les effectifs, les deux ministères et leurs opérateurs perdent près de 1 600 emplois publics (soit -2,25 %) alors que dans le même temps, le Président de la République a annoncé la création de 2 000 emplois d’avenirs sur le plan ÉcoRenov (là encore, tour de passe-passe entre suppression réelle d’emplois statutaires et créations temporaires de contractuels).

Ainsi, ce budget entérine des suppressions drastiques de moyens en supprimant au passage l'ingénierie de solidarité (ATESAT [1]) que l'État assure en appui des communes. L’article 64 du projet de loi prévoit un gel des aides au logement, entraînant une diminution de 94 millions d'euros d’aides distribuées par l’État aux ménages.

Comme notre confédération et l’AFOC [2] l’ont condamnée, une telle mesure est inacceptable compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat d’une grande majorité de salariés, de consommateurs et de la constante progression du coût des biens essentiels, de l’énergie et des services. Ne pas revaloriser le barème des aides au logement reviendrait non seulement à précariser davantage les foyers les plus modestes mais également à peser sur la consommation des ménages déjà fortement touchée par la hausse programmée des impôts, des cotisations retraites salariales, du coût de l’énergie, des transports etc.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : désertification territoriale de l’État

Le Ministère de l’Agriculture participe aux « efforts » avec des dépenses de fonctionnement diminuant de 6 % (6 millions d'euros) et une nouvelle suppression de 231 emplois (280 supprimés en 2013) marquée par la poursuite de réformes des structures et des services déconcentrés, notamment sur les fonctions support. À cela s’ajoute une suppression de 238 emplois chez les différents opérateurs publics déjà amputés de 320 postes en 2013. Les suppressions de ce ministère et de ceux de l’Écologie et du Logement conduisent à une fragilisation des Directions départementales des territoires (dans chaque département) constitutive d’une accentuation de la désertification territoriale de l’État.

Économie et finances : le budget de la désespérance

Les ministères économique et financier connaissent 2 564 nouvelles suppressions d’emplois. Depuis 2001, un quart des effectifs a disparu dans les directions de Bercy !

Le « redressement productif » ne risque pas de monter bien haut… Les ministres de Bercy concrétisent leur volonté d’afficher les missions économiques, fiscales, industrielles comme non prioritaires dans l’action gouvernementale, en totale contradiction avec les discours (des mêmes) sur la nécessaire lutte contre toutes les fraudes ou sur les enjeux nationaux de redévelopper l’industrie ou de réussir la plan numérique.

Les crédits de fonctionnement seront amputés de 50 millions d'euros, ce qui va engendrer de nouvelles mesures restrictives sur les moyens de contrôle, des retards sur les paiements aux fournisseurs (une commande publique en berne, donc des emplois privés menacés, particulièrement dans les départements ruraux) et des retards de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents.

Dans ces ministères comme dans les autres, alors que tous les acteurs de prévention constatent une dégradation des conditions de travail, il va sans dire que ces nouvelles suppressions d’emplois et ces restrictions supplémentaires de moyens de fonctionnement ne feront qu’aggraver les choses.

Justice : être « prioritaire » avec moins ?

La maîtrise des frais de justice et la rénovation de leur gestion conduisent à des économies à hauteur de 45 millions d'euros. La mise en place de la plateforme nationale d’interceptions judiciaires (mesures de mutualisation) conduira à des réductions de près de 20 millions d'euros dès 2014. Le fonctionnement de l’aide juridictionnelle sera amputé de 32 millions d'euros avec la remise à plat de la modulation géographique des rémunérations liées aux prestations d’aide juridictionnelle.

À noter, ce qui est positif, la suppression du « forfait justice » de 35 €. Alors que la situation dans les centres pénitenciers est extrême, faute de moyens, d’effectifs et d’une surpopulation carcérale par rapport aux possibilités d’accueil, les chantiers immobiliers pénitentiaires verront leurs dépenses d’investissement subir 12 millions d'euros d’économies.

Cette mesure ne remet-elle pas en cause l’atteinte de l’objectif à terme d’un parc carcéral de 63 500 places ?

Plus de rigueur, moins de culture

La participation de la mission « culture » à « l’effort de redressement des comptes publics » est significatif : diminution des crédits d’investissement (Musée Picasso, Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée-MuCEM, centre des archives nationales de Pierrefitte, Philharmonie) et réductions des crédits aux opérateurs, qui verront leurs subventions baisser de 15 millions d'euros par rapport à 2013. Le PLF 2014 prévoit la suppression de 83 effectifs (-0,2 %) dans les services et opérateurs du ministère (missions « culture » et « médias, livre et industries culturelles » et programme « recherche culturelle et culture scientifique »).

Comme pour les agences de l’eau, un prélèvement de 90 millions d'euros sera opéré sur le fonds du roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ce qui remet partiellement en cause la capacité de soutien du CNC au secteur cinématographique et audiovisuel. Les aides à la presse connaissent une diminution de 10,7 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013. Les concours de l’État à l’audiovisuel public dans son ensemble connaissent une diminution de 1 %. Cela conduit à une économie de 137 millions d'euros sur la mission « médias ».

La Défense attaquée 

7 910 emplois supprimés en 2014 pour les services et les opérateurs du ministère de la Défense, après 7 259 destructions de postes en 2013. Les économies records imposées à ce ministère reposent notamment sur une réduction sans précédent de la masse salariale, qui diminuera de près de 170 millions d'euros entre 2013 et 2014, du fait des baisses d’effectifs et du gel des mesures catégorielles. 

Après les 54 000 suppressions d’emplois imposées et subies du fait de la RGPP, 24 000 postes, dont 7 400 postes de membre du personnel civil, seront encore supprimés d’ici 2019, comme fixé par la loi de programmation militaire dans laquelle s’inscrit pleinement ce budget pour 2014. Une bérézina !

S’agissant des dépenses de fonctionnement, la mission « défense » intègre une diminution de ce type de dépenses pour un montant de 100 millions d'euros. Après des années de diminution, la question de l’activité des forces, celle de la condition du personnel et plus globalement la capacité des armées à remplir leur contrat opérationnel sont clairement posées. De plus, à court terme, ces baisses de moyens et d’effectifs sont complétées par une réduction volontariste des dépenses dans la plupart des secteurs, notamment : frais de déplacement (-10 millions d'euros), dépenses générales de communication et de prestations intellectuelles (-10 millions d'euros), frais liés à la mobilité des militaires (-15 millions d'euros).

Outre-mer, la rigueur aussi

Le ministère chargé de l’Outre-mer doit lui-aussi réduire ses dépenses courantes. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) voit le montant de sa subvention diminuer de 5 % et ses effectifs baisser de 3 ETP.

Vu de l’extérieur, l’Intérieur n’a rien de prioritaire

En 2014, les dépenses de fonctionnement des services centraux et préfectoraux seront en diminution de 7 millions d'euros par rapport à 2013 et les services et préfectures subiront une diminution des effectifs de 635 emplois. La réforme visant à supprimer jusqu’à 30 % de sous-préfectures (actuellement en « préfiguration–expérimentation » en Alsace et en Lorraine) vise à justifier ces baisses qui vont se poursuivre en 2015.

Le montant des taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est diminué de 10 % (économie de 18 millions d'euros). Au total les efforts de « rationalisation » demandés à l’agence sont de 27 millions d'euros. Concernant les crédits alloués à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, la réduction des dépenses sera de 9,6 millions d'euros. La « maîtrise des dotations » destinées au versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile sera assurée par la mise en œuvre d’une part, d’un plan d’action permettant de limiter les versements indus de cette prestation ainsi que d’autre part, par la réduction du montant des frais versés à Pôle Emploi pour la gestion du versement de cette allocation (-5 millions d'euros).

Les missions confiées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration seront rationalisées, notamment dans les domaines des formalités d’admission au séjour et des diverses prestations offertes aux étrangers admis à séjourner régulièrement sur le territoire français.

Ces réformes se traduisent par la diminution de 15 emplois. Alors, certes, la mission « sécurités » est une mission prioritaire au sens du gouvernement et verra ses effectifs renforcés sur des « missions fondamentales ». Les autres missions de l’État ne l’étant visiblement plus… Pour autant, comme l’indique le PLF 2014, cette mission prioritaire « participe également à l’effort de maîtrise des dépenses publiques ».

La diminution de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) des élèves en école permet une économie de 12 millions d'euros en 2014. Comme les autres, le Ministère de l’Intérieur intensifiera l’effort de mutualisation afin de permettre une baisse des dépenses de fonctionnement de 0,4% (-7 millions d'euros).

En matière de soutien, les achats, la logistique et les équipements des forces de sécurité (police, gendarmerie et sécurité civile) seront regroupés dans un service commun : le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). D’autres actions de mutualisation, notamment dans le domaine logistique, seront également menées, par exemple pour ce qui concerne la police technique et scientifique, le rapprochement des flottes d’hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, les formations ou l’hébergement des forces mobiles.

Ce mouvement de mutualisation complètera celui déjà engagé en 2013 pour la mutualisation du soutien automobile. Toutes ces mutualisations doivent dégager de nouvelles économies budgétaires substantielles mais aussi fragiliser les capacités d’interventions opérationnelles des policiers et des gendarmes.

Recherche moyens désespérément

La participation de la recherche et de l’enseignement supérieur à « l’effort de maîtrise des dépenses publiques » se traduit par des économies de près de 0,3 milliard d'euros :

• baisse de la programmation de l’Agence nationale de la recherche (-81 millions d'euros) ;
• économie de 50 millions d'euros environ sur les interventions transversales, l’administration centrale et le fonctionnement courant de certains opérateurs ;
• révision de la programmation immobilière (-30 millions d'euros), induite notamment par une hiérarchisation des projets, induisant le report et l’abandon de certaines opérations ;
• volonté d’efficience sur la restauration universitaire (-10 millions d'euros) ;
• stabilisation des engagements du fonds unique interministériel (FUI) qui permettra d'économiser 50 millions d'euros.

Dans le même temps, le chef de l’État et le gouvernement affichent une priorité aux programmes d’investissements d’avenir et à 34 plans industriels : leur réussite repose essentiellement sur la recherche publique, en amorçage voire en continue. Leur engagement s’effectue donc avec une nouvelle réduction des moyens de recherche… Aberrant.

Travail et emploi : effectivement pas une priorité…

Après 141 suppressions d’emplois en 2013, les services du ministère devront rendre 137 postes supplémentaires en 2014. Le projet de réforme sur l’inspection du travail (déjà lourdement fragilisée et amputée depuis sa régionalisation et 2010) vise à concrétiser ces baisses d’emplois. Pour l’usager-salarié, c’est de nouveau moins de présence géographique de l’inspection du travail et moins d’inspecteurs et contrôleurs du travail…

Plusieurs « mesures de rationalisation » des dispositifs et de modernisation des financements sont aussi prévues.

• La réforme de la formation professionnelle, en cours de négociation entre les interlocuteurs sociaux, est d’ores et déjà présentée par le ministère comme une mesure d’économie.

Par ailleurs, le renforcement du rôle des régions en matière de formation professionnelle s’accompagne de la suppression de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle ; suite aux décisions de la MAP, l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage est supprimée.

Cette suppression représente une économie de 550 millions d'euros sur le budget de l’État.

Une nouvelle aide, plus ciblée, sera mise en place par les régions à destination des entreprises de moins de 10 salariés. Cette nouvelle prime sera financée par un recentrage du crédit d’impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises qui recrutent des apprentis à la suite de la concertation en cours avec les régions et les partenaires sociaux sur l’apprentissage.

L’instauration d’une dégressivité sur les exonérations de cotisations sociales en faveur des organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR), aligne ce dispositif sur les conditions applicables à l’embauche dans ces zones prioritaires et représente une économie de 30 millions d'euros.

La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » est, comme les autres, sujette à réductions :

• un schéma d’emplois fixé à -223 postes en 2014, soit -2 % des effectifs ;
• une réduction de la dépense du FNSA au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), fixée à 35 millions d'euros. 

Régimes sociaux et santé : pendant que les besoins augmentent, les moyens diminuent.

L'une des priorités du budget triennal 2013–2015 est de poursuivre « la maîtrise des coûts de gestion des caisses de retraite ». Outre le projet de contre-réforme des retraites que FO combat, plusieurs des régimes composant la mission voient leurs frais de gestion encadrés par une convention d’objectifs et de moyens (COG), celle de la SNCF devant être prochainement renégociée. Ces COG s’attachent à une « trajectoire d’économies sur les dépenses de fonctionnement et de personnel ».

À titre d’exemple, le régime des marins verra ses frais de fonctionnement diminuer de 4,1 millions d'euros (-12 %) et de 70 emplois (-6 %) sur la période 2012-2015. La Caisse des Dépôts, pour sa part, présente une diminution de ses frais de fonctionnement au titre de la gestion du régime de retraite des mines de 3 millions d'euros (-12 %) entre 2011 et 2015. La « participation à l’effort de stabilisation des emplois publics » se traduit par une diminution de 20 ETP sur l’opérateur de la mission, l’ENIM (Établissement national des invalides de la marine). Le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1^er avril au 1^er octobre 2014 entraîne une moindre dépense sur la mission d’environ 40 millions d'euros en 2014…

Cela revient surtout à siphonner pour plus de 600 millions d’euros, les revenus des retraités. La fiscalisation des majorations de pensions de 10 % des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, évaluée à 1,2 milliard d'euros en 2014, affectera aussi durement les retraités les plus modestes, aujourd’hui non imposables.

Ce projet de budget 2014 et le projet de contre-réforme des retraites constituent une nouvelle attaque sur le pouvoir d’achat des retraités, pourtant durement malmené depuis des années et encore récemment avec la contribution additionnelle à la solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 %, mise à la charge des retraités imposables depuis le 1^er avril 2013, la suppression de la demi-part fiscale pour des millions de retraités etc.

Conformément aux orientations fixées par le gouvernement, les opérateurs de la mission « santé » poursuivent une baisse des dépenses de fonctionnement et d’interventions, ce qui réduit de 10 millions d'euros le montant des subventions qui leur sont versées.

La « rationalisation des effectifs » engagée en 2013 se poursuit en 2014, ce qui se traduit par une baisse de 52 emplois, après 20 rendus en 2013.

Le mode de tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l’aide médicale d’État sera modifié : le coefficient de majoration, aujourd’hui applicable aux tarifs des séjours de patients AME, sera réduit de 1,3 à 1,15 en 2014. Au niveau du PLFSS 2014, Force Ouvrière dénonce le montant de l’ONDAM à 2,4 % et du sous-ONDAM hospitalier à 2,3 %, ce qui va aggraver encore plus la situation des hôpitaux. La diminution programmée des moyens à l’hôpital va porter atteinte aux soins nécessaires pour les malades en réduisant les postes de travail et en aggravant les conditions de travail et d’exercice professionnel.

Pour notre confédération, il faut notamment remettre sur la table la question de la T2A, préjudiciable pour l’organisation hospitalière et la qualité des soins.

Comme le PLF 2014, le PLFSS 2014 s’inscrit dans une logique de rigueur ou d’austérité voulue par la politique européenne et les marchés. Les collectivités fragilisées : les députés ont voté une réduction de dotation de l'État aux collectivités locales d'1,5 milliard d'euros dans le budget 2014. La réduction est de 840 millions d'euros pour les communes et établissements intercommunaux, de 476 millions d'euros pour les départements et de 184 millions d'euros pour les régions.

Or, les conseils généraux voient leurs dépenses sociales relatives au revenu social d'activité (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en augmentation constante depuis 4 ans (augmentation du nombre d’allocataires sociaux), sans que l’État n’abonde pour ces missions publiques nationales.

De ce fait, et par nécessité des investissements qu’ils doivent mener sur les responsabilités transférées par les deux premiers actes de décentralisation, les départements sont déjà en situation financière très difficile.

Certes, les départements seront autorisés à relever pendant deux ans le taux des droits sur les transactions immobilières (jusqu'à 4,5 % au lieu de 3,8 %) mais d’une part, cela ne compense pas à hauteur suffisante et d’autre part, c’est financer des politiques sociales par des impôts indirects et décentralisés.

Cela ne suffira pas à équilibrer les budgets des conseils généraux, tant les dépenses sociales des départements augmentent avec la crise et la détérioration de l’emploi.

Les communes n'ont pas de dépenses sociales contraintes aussi fortes que les départements, mais les besoins en interventions publiques, notamment pour pallier le désengagement criant de l’État, sont gigantesques. La suppression de l’aide technique de l’État (ATESAT évoqué précédemment) va les contraindre, soit à ne pas répondre aux besoins publics, soit à dépenser pour faire intervenir des acteurs privés.

L’article 66 du PLF 2014 la supprime à compter du 1^er janvier 2014. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’État ne pourront plus en bénéficier auprès le 31 décembre 2015 : les communes vont devoir s’organiser pour trouver des relais d’ingénierie, ce qui est dramatique pour les petites.

Ces mêmes communes sont aussi concernées par le projet de loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) en ce qui concerne l’instruction des autorisations d’urbanisme : le seuil de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme passe de 20 000 à 10 000 habitants, pour les intercommunalités. Les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne pourront plus  bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État, une façon d’imposer à la mutualisation, au regroupement intercommunal (et donc à la suppression des communes) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme comme pour l’aménagement technique.

Par ailleurs, le taux intermédiaire de la TVA qui s'applique à la collecte des déchets ménagers par le service public communal ou intercommunal, doit être augmenté au 1^er janvier 2014, comme le taux normal qui doit passer de 19,6 à 20 %. Inscrite au projet de budget pour contribuer à financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), la mesure a été approuvée par l'Assemblée nationale, qui a rejeté des amendements maintenant le taux intermédiaire à son niveau de 7 %.

Or, le taux intermédiaire a déjà été augmenté de 5,5 à 7 % en 2012. Pour les communes, cette nouvelle hausse, qui aboutirait à un quasi-doublement de la charge de TVA, se traduira inéluctablement par une augmentation du coût du service pour les habitants-usagers.

S’agissant d'un service nécessaire et essentiel pour la population, les communes demandent que celui-ci soit réintégré dans le périmètre du taux réduit de TVA, au même titre que les services de première nécessité.

Faute de quoi, cette nouvelle augmentation fragilisera encore un peu plus leur capacité à mettre en œuvre des services publics efficaces.

Enfin, comme au niveau des ministères, le projet de budget organise un « hold up » par des prélèvements sur divers opérateurs des collectivités, en particulier 270 millions d'euros sur les chambres de commerce.

[1] ATESAT : assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.
[2] Communiqué AFOC du 18 octobre 2013 « Non au gel des aides au logement prévu pour 2014 ».