Le rapport tant attendu, commandé par le Premier Ministre, appelé « RÉATE 2 » par FO, vient d’être rendu.

Notre fédération, qui avait refusé de participer à des grandes « messes » intersyndicales, a été auditionnée deux fois en bilatéral.

En accord avec la confédération, nous avons également refusé d’apporter une contribution écrite au projet des rapporteurs.

Bien entendu, nous avons rappelé les positions et revendications de Force Ouvrière comme le retour à des directions départementales ministérielles, les effets négatifs des DDI, la perte de sens pour les agents et les incohérences de gestion, de conditions de travail etc.

Comme nous l’avions indiqué en juin dernier, le rapport relève des constats et dysfonctionnements de la RÉATE 1 que FO avait expliqués dans son « livre noir de la RGPP » comme la rupture entre les DDI et les ministères de tutelle, des pertes de repère pour les agents et des tâches administratives et « lolfiennes » sans fin.

Pour autant, les solutions proposées ne nous conviennent pas.

Sur l’organisation même des DDI, pas de remise en cause de l’interministérialité. Pire, elle est renforcée !

Trois scenarii :

Un basé sur le maintien des structures existantes : DDT , DDPP, DDCS, les deux dernières changeraient d’appellation, sous la condition de la « sanctuarisation » des effectifs, le moins mauvais.

Deux autres axés sur :

La suppression de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), le maintien de la Direction départementale de la protection de la population qui changerait de nom et pourrait s’appeler Direction départementale de la consommation et de l’alimentation.

La suppression de la DDCS et de la DDPP qui, pour l’ensemble de leurs missions respectives, seraient redéployées en unités territoriales de la DIRECCTE, de la DRAAF et de la DRJSCS. Seule la DDT(M) resterait.

Sur la gestion des crédits (y compris de personnel), les rapporteurs proposent deux options :

• soit impliquer le préfet de région dans le dialogue annuel de gestion avec le directeur régional concerné et chaque ministère de tutelle,
• soit regrouper l’ensemble des crédits (personnel compris) dans un seul BOP (budget opérationnel de programme) placé sous l’autorité du préfet de région. L’interministérialité généralisée et la rupture définitive entre les ministères et leurs agents. Ainsi naîtraient les CAPI (CAP Interministérielles), en totale opposition avec nos CAP de corps et nos syndicats nationaux.

De plus, en faisant du préfet de région l’homme fort de l’État, cela permet de contrebalancer et de traiter d’égal à égal avec le président du Conseil régional pour définir de concert l’organisation des politiques publiques. Cela renforce aussi un rapprochement de deux versants de la fonction publique (État et territoriale).

Avec l’inter-fonctions publiques, l’interministérialité devient le fil conducteur de l’ensemble du rapport puisqu’il est même proposé que l’ensemble du chantier de la RÉATE 2 soit confié, pour le compte du Premier Ministre, au secrétaire général du gouvernement.

Les enjeux statutaires sont évidemment de mise. En expliquant qu’il faut « partir » des missions de service public à engager en faveur des territoires et des citoyens, les rapporteurs encouragent à dresser la liste des missions, de compétences, de qualifications et d’expertise nécessaire en s‘appuyant sur le répertoire interministériel des métiers.

On peut de fait légitimement s’interroger sur l’avenir des statuts particuliers de corps qui pourtant, par définition, sont construits pour répondre à des missions spécifiques de l’État. Les rapporteurs évoquent par ailleurs que ce travail de définition des missions doit être fait avant la continuité des fusions de corps.

Les régimes indemnitaires sont également identifiés comme devant être alignés et communs à tous les agents des DDI pour faciliter la gestion du préfet de région.

À nouveau, l’interministérialité est omniprésente…

Enfin, s’agissant des sous-préfectures, des directions départementales des finances publiques et des rectorats, le rapport reste prudent, même s’il parle de coordination ou d’interactions.

Pour les sous-préfectures, en particulier, il renvoie l’organisation infra-départementale à des discussions propres au Ministère de l’Intérieur.

Analyse de la FGF-FO :

En dénommant dès le début, cette mission « RÉATE 2 », FO ne s’est pas trompée.

Tout d’abord, le changement de cap n’est pas pour maintenant, les rapporteurs rejettent toute idée de revenir en arrière et de recréer des directions départementales ministérielles.

Ensuite, en proposant de moderniser l’action et la présence de l’État au plan local, ils rappellent que ces préconisations sont cadrées par la nécessité d’un retour à l’équilibre budgétaire (donc la continuité de l’austérité) et par les redéploiements d’effectifs vers les missions prioritaires (donc des suppressions de postes).

S’appuyant sur la faiblesse de certaines DDI (seuil critique d’effectifs, missions irréalisables, illisibilité des structures etc.), ils proposent de nouveaux scenarii dont l’un entraînerait la suppression de deux DDI, à savoir la DDPP et la DDCS.

Enfin, la volonté de mutualiser l’action de l’État et celle des collectivités est clairement affichée.

Interministérialité, inter-fonctions publiques, maisons de services publics demain, tout cela doit nous questionner sur l’avenir (voire la disparition) des services publics de l’État au plan départemental.

FO a demandé que le CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) du 17 juillet ne présente aucune piste avant que le gouvernement n’ait rencontré les organisations syndicales et expliquer ces choix.

Le Premier Ministre s’y est engagé au plus niveau de Force Ouvrière. Espérons que ces engagements seront tenus…