Rappel de la réforme

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du Ministère du Redressement productif, dont les agents sont de droit public. Une commission paritaire nationale (CPN) crée le droit social qui leur est applicable et fixe les règles d'un statut applicable à l'ensemble des agents publics des CCI. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. La loi du 23 juillet 2010 a pour objet :

• le renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux ;
• la mutualisation des structures et du personnel, en particulier des fonctions support ;
• l’adaptation des missions et recentrage sur un « cœur de métier » ;
• la réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises et la mise en place d’une fiscalité unique régionale.

Le renforcement de l’échelon régional se traduit par la création de chambres de commerce et  d’industrie de région (CCIR) auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) et chambres de commerces et d’industrie départementales (CCID) pour la seule région Île-de-France.

Le personnel des actuelles CCI sera transféré au sein des CCIR qui en deviendront l’employeur unique au 1er janvier 2013. Les CCIT gardent leur personnalité d’EPA mais perdent ainsi tout contrôle sur le budget qui leur est affecté et sont sans personnel propre. La réforme de la « taxe professionnelle » a entraîné pour les CCI une baisse des ressources fiscales de l’ordre de 15 %. Ce contexte budgétaire est aujourd’hui mis en avant par les CCI pour réduire la masse salariale. Les CCI anticipant la mise en place de la réforme pour mutualiser les services et supprimer des emplois : 3 000 emplois sont directement menacés par la mise en œuvre de la réforme régionalisation et les suppressions de postes ont commencé un peu partout, se traduisant par des licenciements et des départs non remplacés. 

Non-respect des règles de représentativité syndicale au niveau national

La loi du 23 juillet 2010 a posé le principe de l’application de certaines règles de représentativité issues de la loi de 2008. Seules peuvent siéger en commission paritaire nationale les organisations syndicales dont le seuil d’audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du premier tour des élections des représentants du personnel en commission paritaire locale.

Bien que l’audience de la CGT CCI ait atteint près de 12 % au niveau national, cette dernière n’a aucun moyen d’exercer sa représentativité. Alors que le Code de commerce indique que les membres de la délégation du personnel sont désignés  par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, la CGT CCI n’a pas été en mesure de désigner ses représentants. En effet, l’arrêté du 18 mars 2011 ayant limité le nombre de sièges à 6 représentants du personnel répartis en trois collèges, seuls deux des quatre syndicats satisfaisant aux critères de représentativité ont été retenus pour désigner leurs représentants en CPN.  Si l’ACFCI et les deux organisations syndicales siégeant en CPN peuvent s’appuyer sur cet arrêté ministériel pour nous interdire tout accès en commission paritaire nationale, c’est sur aucune base légale que notre organisation syndicale se trouve également exclue de toute les négociations nationales menées par l’ACFCI (en vertu de l’article 5, alinéa 6 de la loi du 23 juillet 2010)  Notre représentativité reconnue au niveau national doit pouvoir s’exercer.

Conformément au droit syndical, nous demandons à être invités à la table des négociations qui préparent les accords soumis à la validation de la commission paritaire nationale. Nous demandons une modification de l’arrêté définissant la composition de la CPN qui permette à toute organisation syndicale satisfaisant les critères de représentativité de siéger dans cette instance.  

Remise en cause de la compétence des représentants du personnel à négocier au niveau régional

Le Code de commerce indique en son article A 711-2- que la commission paritaire nationale fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente (préfet). La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. Cet article toujours en vigueur, donne donc pouvoir à la commission paritaire locale d’établir le règlement particulier applicable localement.

• Mais cette instance de négociation en passant de locale à régionale (décret 2010-1463 article 47) va perdre tout pouvoir de négociation pour devenir une instance de consultation.

En effet, ce règlement sera, à compter de 2013, établi par le seul employeur (la chambre de commerce et d’industrie de région) et soumis à un simple avis préalable de la future commission paritaire régionale. Le seul lieu où notre organisation peut actuellement exercer son rôle de syndicat représentatif est la commission paritaire locale. Ce droit reconnu de négocier des accords collectifs disparaîtra à compter de 2013, si l’article 47 du décret 2010 n’est pas abrogé. Les délégués élus par le personnel au niveau local ou régional doivent pouvoir continuer à négocier des accords collectifs après 2013. Pour ce faire, nous demandons l’abrogation de l’article 47 du décret 2010-1463.

Transfert du personnel aux CCIR qui pose plus de problèmes qu'il n'en résout

La décision de transférer le personnel aux CCIR semble n’avoir d’autres objectifs que celui de remettre en cause les avantages durement gagnés de longue date au niveau local. Si la réforme du réseau peut faire l’unanimité quand il s’agit de renforcer l’échelon régional en cohérence avec le rôle assigné aux conseils régionaux en matière de développement économique, il en est de même quand il s’agit de favoriser la mutualisation au niveau des services support dans le cadre d’un bon usage de l’argent public ; il en va tout autrement sur la question du transfert du personnel. En effet, le niveau régional n’est pas le niveau pertinent d’intervention des compagnies consulaires dans leurs missions au service des petites et très petites entreprises.

• Aussi, constate-t-on, après deux ans de réforme, que le niveau régional est un niveau de coordination de l’action des compagnies consulaires qui continuent d’œuvrer au plus près du terrain.

Pour cette raison, la très grande majorité du personnel consulaire travaille et continuera de travailler dans les CCI territoriales ou départementales. D’ailleurs, ce transfert n’a qu’un caractère purement virtuel puisqu’aussitôt transféré à la CCI de région, cette dernière met le personnel à disposition de sa CCIT d’origine. À compter de 2013, en dehors de son rôle de coordination, l’essentiel de l’activité des CCIR concernera donc le prêt de main d’œuvre aux CCI territoriales, activité logiquement soumise à TVA ! Ce transfert porte le risque d’une augmentation artificielle de près de 20 % de la masse salariale alors qu’il n’apportera aucune valeur ajoutée. Pour cette raison, nous en demandons le report afin qu’une réflexion soit menée sur les réels bénéfices attendus d’une « régionalisation » du personnel.