À l’occasion de la préparation d’une loi sur l’application des principes de la comptabilité aux comités d’entreprises, un nouveau projet d’article du Code du Travail fait du président un acteur de l’arrêté des comptes du CE.

Le projet de nouvel article L. 2325-1-1 du Code du Travail, tel qu’adopté en commission des affaires sociales et tel qu’il sera présenté à l’Assemblée nationale ce 26 janvier, prévoit désormais que « ses comptes seront arrêtés par le secrétaire et le président (…), puis approuvés par ses membres ».

Ce nouvel article contreviendrait à la liberté et l’indépendance d’action du comité d’entreprise, puisque celui-ci dispose d’une autonomie de gestion.

D'un droit de regard quand les comptes sont arrêtés...

Certes, le président a accès aux archives comptables (Cass. soc., 19 décembre 1990). Certes, les comptes-rendus annuels de gestion financière du comité d’entreprise existants à ce jour sont légalement diffusés aux salariés et donc visibles par le président (article R. 2323-37 du Code du Travail), par usage, ils sont bien souvent même présentés en réunion plénière. Mais le président est enfermé dans un rôle de spectateur.

À un risque d'immixtion dans les choix de dépenses

Le projet d’article change la donne puisqu’il devient acteur. Dans les faits, sa responsabilité pouvant être engagée, nul ne doute qu’il exercera cette nouvelle compétence avec tous les risques d’immixtion dans la gestion que cela suppose : le contrôle, a posteriori certes, des dépenses engagées ouvrent la voie à une immixtion dans les dépenses prévisionnelles.

C’est un véritable droit d’ingérence qui s’ouvre et une remise en cause de la spécificité de ce qu’est un comité d’entreprise, tant comme contre-pouvoir dans l’exercice de ses attributions professionnelles et économiques que dans la gestion des activités sociales.


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