Il y a trois ans entrait en vigueur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Cette loi a profondément modifié le paysage syndical en rénovant les critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branche (par représentativité, on entend la qualité qui établit l'aptitude d'une organisation syndicale à représenter l'intérêt de toute une collectivité de travailleurs, au-delà de son intérêt propre comme personne morale ou de celui de ses adhérents). Cette loi fait aujourd'hui date dans l'histoire des relations sociales de notre pays.


Il faut tout d'abord savoir que cette loi transpose la position commune adoptée le 9 avril 2008 par le Medef et la CGPME du côté patronal, la CGT et la CFDT du côté salarial, en substituant la la présomption de représentativité qui bénéficiait aux cinq grandes organisations syndicales le critère d'audience électorale. Elle prévoit que les organisations ayant recueilli au moins 10 % des voix exprimées au premier tour des élections du comité d'entreprise seront représentatives dans l'entreprise et pourront donc y désigner un délégué syndical. Ce critère d'audience revêt, dans le cadre de ces nouvelles dispositions, une portée bien différente puisque désormais la représentativité du syndicat dépendra de l'audience acquise au moment de l'élection.


Auparavant, les syndicats affiliés à l'une des cinq centrales syndicales nationales et interprofessionnelles bénéficiaient d'une présomption irréfragable de la représentativité à tous les niveaux et donc aussi dans l'entreprise et ils pouvaient automatiquement désigner un délégué syndical, constituer une section, disposer de locaux et de panneaux d'affichage et présenter des listes au premier tour des élections professionnelles même si le nombre de leurs militants était faible et leur audience au sein du personnel fort limitée, sans que personne ne puisse leur contester cette représentativité.


Désormais, les organisations syndicales devront passer, tous les quatre ans, le test des élections professionnelles pour perdurer dans l'entreprise en tant que négociateurs et seuls celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise auront le droit de négocier et signer les accords collectifs, ces résultats devant être consolidés au fur et à mesure par le Ministère du Travail pour parvenir en 2013 à une nouvelle liste des organisations représentatives.


Cette loi consacre en outre le principe du pluralisme syndical en énonçant que « tout syndicat légalement constitué depuis deux ans, qui remplit les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, pourra créer une section syndicale, et désigner un représentant de cette section ». Il s'agit là d'une innovation majeure car désormais un syndicat non représentatif pourra constituer une section syndicale dans l'entreprise et y désigner un nouvel acteur, le représentant de la section syndicale d'entreprise qui aura toutes les prérogatives liées à l'action syndicale à l'exception d'une seule, celle de négocier et cela sous la seule condition qu'il démontre y avoir des adhérents (la chambre sociale a précisé qu'il en suffirait de deux).


Cette loi modifie donc le système traditionnel relatif à la représentation du personnel et le rôle des élections professionnelles car, en plus de leur fonction classique de choix des représentants, les élections deviennent un instrument de mesure de l'audience électorale dont chaque syndicat peut se prévaloir pour accéder à la représentativité. La représentativité des syndicats ne dépend plus des élections prud'homales mais bien des résultats des élections professionnelles.

• Reste encore à déterminer si cette loi apporte les remèdes nécessaires à l'émiettement syndical en France et d'une manière plus générale à la crise de la représentation sociale et du dialogue social qui existe dans notre pays.

Le taux de syndicalisation n'a pas augmenté

Rien n'est moins sûr car le taux de syndicalisation ne semble pas avoir augmenté depuis le vote de cette loi. Il semble se maintenir à 8 % au total et à 5 % dans le secteur privé alors que la réforme de 2008 a eu pour objectif de faire en sorte que la légitimité de la représentativité vienne de la base et non du sommet. Il y a quelques années, Ségolène Royal avait proposé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat mais cette mesure était considérée comme inconstitutionnelle. Dès lors, cette proposition n'avait pas été reprise. Pourtant, il faut un syndicalisme fort et reconnu par l'ensemble des acteurs de la société (salariés, responsables politiques...) si l'on veut faire aboutir les réformes dont la France a besoin.


La loi demeure en outre contestée par une partie des organisations syndicales (notamment celles qui ne sont pas signataires de cette position commune) et est également considérée comme exorbitante du droit commun selon d'autre organisations au regard des nouveaux droits et privilèges qu'elle confère aux syndicats.

• Elle ne semble pas davantage avoir réglé le problème de la quasi absence du syndicalisme dans les TPE, malgré le vote de loi du 15 octobre 2010 qui complète les dispositions relatives à la démocratie sociale en prévoyant que pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés, hors activités agricoles), un scrutin sera organisé au niveau régional tous les 4 ans. Aussi, bien que chaque salarié ait le droit d'être représenté syndicalement, une partie importante des salariés demeure exclue de toute représentation. Pour assurer ce droit, la solution ne réside-t-elle pas dans la mise en place de commissions paritaires territoriales de branches comme le préconise Henry Rouilleault dans son ouvrage Où va la démocratie sociale ?. La question mérite d'être posée.

D'autres écueils peuvent être relevés comme le fait que le champ d'application de la négociation collective n'a pas fait l'objet de modifications alors que d'autres préoccupations ou intérêts mériteraient d'être pris en compte, comme ceux des demandeurs d'emploi, des salariés des entreprises en territoire rural... Les questions de gouvernance des entreprises ou encore celles de l'enrichissement de la démocratie sociale à de nouveaux thèmes d'actualité, comme le développement durable, demeurent d'actualité et à défaut d'avoir été pris en compte dans cette loi, ne faudrait-il pas envisager la négociation d'un nouvel accord interprofessionnel portant sur ces nouvelles questions afin d'anticiper l'élaboration d'une nouvelle loi qui viendrait parfaire le dispositif ?


Souhaitons enfin, que la démocratie sociale trouve son essor avec le développement de l'e-démocratie. Les partenaires sociaux utilisent d'ores et déjà internet pour animer leurs réseaux. On ne peut que les inviter à échanger sur les bonnes pratiques qu'ils ont mises en place grâce aux technologies numériques et ainsi tenter d'augmenter le nombre de leur adhérents. La mise en place de nouveaux outils destinés à aider les citoyens à mieux comprendre les enjeux de la démocratie sociale pourrait permettre de favoriser son développement et l'essor du dialogue social en France.