Le dernier Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 22 novembre avait notamment a se prononcer sur :

• le projet de décret relatif aux comités techniques de la fonction publique de l’État.

Un point majeur des évolutions du dialogue social dans la fonction publique.

La FGF-FO, en cohérence avec son opposition de fond à ce texte, n’a pas pris part à la discussion et au vote des amendements, et s’est prononcée contre ce texte.

Les amendements déposés à la fois par le gouvernement et par d’autres organisations syndicales, au nombre proche de 100, ont occupé le CSFPE pendant environ… 8 heures.

De nombreux amendements ont été acceptés par l’administration. À noter plus particulièrement :

Le nombre de sièges au CT (comité technique) est confirmé :

• plafond de 15 sièges pour les CT ministériels,
• plafond de 10 sièges pour tous les autres CT.

Le seuil pour le scrutin sur sigle :

• en-dessous de 50 agents : scrutin sur sigle,
• entre 50 et 100 agents : possibilité de scrutin sur sigle.

En cas d’impossibilité pour un élu CT de remplir sa fonction (mutation…), l’organisation syndicale choisit sur sa liste, la personne qui le remplace dans son mandat.

Les agents détachés ne voteront pas au CTM de leur ministère de gestion (contrairement à une réponse faite par écrit il y a quelques semaines).

La CGT a obtenu l’amendement suivant « chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir ».

• Il s’agit donc du principe de la liste incomplète « classique ».
• Par exemple, pour un CT à 10 sièges, chaque liste devra présenter entre 14 et 20 noms.

Le vote électronique est maintenu malgré des amendements syndicaux.

Des amendements syndicaux demandaient la suppression du tirage au sort, en laissant vacants les sièges non attribués.

• L’administration a maintenu le tirage au sort« jusqu’au quorum ».

L' ajout d’un alinéa pour expliciter le lien entre le CT et le CHSCT.

La visioconférence est  maintenue malgré des amendements syndicaux de suppression.

La clause de « 2ème délibération » est (un peu) renforcée.

La discrétion professionnelle est revenue dans le débat. L’administration a maintenu les formulations de l’actuel décret CTP.

La demande syndicale de participation et de défraiement des suppléants n’a pas été satisfaite, le gouvernement l’a renvoyée aux discussions sur les droits et moyens syndicaux.

• À l’issue des débats, seule la CFDT a validé le texte proposé par l'administration.

Dorénavant, la représentativité s’acquiert par l’élection. Ainsi, l’audience électorale devient la composante majeure de la légitimité syndicale introduisant donc une logique électoraliste.

Nous refusons pour notre part de soumettre la représentation syndicale au seul résultat électoral comme couperet ou seuil.

Pour FO, le paritarisme dans la fonction publique est la base institutionnelle du dialogue social ; il impose que les deux parties respectent et prennent leurs responsabilités dans un vrai débat, afin que l’État employeur décide ensuite en tenant compte le plus possible de la position des uns et des autres.

Le paritarisme des instances consultatives de la fonction publique n’a jamais été un blocage du dialogue social ; ce n’est pas en faisant participer seulement le chef de service, le directeur ou le ministre, dans la parité administrative, que le dialogue social deviendrait efficace.

Au contraire, la renonciation au paritarisme implique la mise en retrait de l’administration dans la discussion de l’instance, et risque de la conduire à un simple rôle d’arbitre des « joutes » entre les représentants du personnel. Sans conséquence réelle, au final, sur la décision de l’administration.

FO, sans vouloir cogérer l’administration, demande de véritables discussions et débats contradictoires, ce que le paritarisme favorise.

C'est pourquoi la fédération des fonctionnaires entend continuer à défendre le paritarisme.

FO ne peut en aucune manière cautionner la mise en oeuvre des conceptions sous-jacentes aux accords de Bercy, visant au syndicalisme unique.

L’esprit des accords de juin 2008 est le même que celui qui a présidé à la position commune et à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale pour le secteur privé. Pour FO, il n’est pas sain pour la démocratie, en ce qu’il a pour objectif de réduire le nombre d’organisations syndicales et de formater leur comportement.

La fédération générale des fonctionnaires FO rappelle qu'elle a combattu les éléments majeurs de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique :

• les modalités d’appréciation de la représentativité,
• la remise en cause du paritarisme dans les instances représentatives,
• l’accord majoritaire,
• les nouveaux mécanismes de négociation.