Un avis du CNC (Conseil National de la Comptabilité) (avis 2009-02 du 5 février 2009) précise les modalités d’établissement des comptes annuels des organisations syndicales dont l’obligation a été introduite dans le code du travail par la loi 2008-789 du 20 août 2008 (code du travail art. L. 2135-1 et suivants).

Quelles sont les entités concernées ?

Elles sont énumérées dans l’article 10 de la loi du 20 août 2008 ; ce sont :

• les syndicats professionnels et leurs unions,
• les associations de salariés et d’employeurs et leurs unions

Par ailleurs, si les syndicats, unions, associations de salariés et d’employeurs contrôlent une ou plusieurs personnes morales, obligation leur est faite :

• soit d’établir des comptes consolidés,
• soit de fournir, en annexe de leurs propres comptes, les comptes des personnes morales contrôlées.

Enfin, la loi donne la possibilité d’établir des comptes combinés.

Qui doit arréter les comptes ?

• l’organisme chargé de la direction les arrête,
• et l’assemblée générale des adhérents ou un organe collégial de contrôle désigné par les statuts les approuve.

Ils feront l’objet d’une publicité dans les conditions déterminées par décret.
Lorsque les ressources dépasseront un seuil fixé par décret, les organisations seront tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes.

Quelle est la date d'application ?

Ces nouvelles obligations comptables seront à appliquer dès l’exercice 2009 ; avec des modulations d’arrêté et d’approbation selon les niveaux des organisations concernées (confédéral, fédéral, régional, départemental, etc.).

Quels sont les principes comptables applicables ?

Ce sont ceux du plan comptable général et du plan comptable des associations et fondations, sauf pour les opérations visées dans l’avis concerné.

Quelles sont les règles spécifiques ?

L’avis du CNC traite d’un certain nombre de points particuliers :

• l’affectation du résultat;
• la comptabilisation des cotisations;
• les apports, subventions d’investissements, contributions publiques de financement;
• le financement des actions de solidarité;
• les ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction de représentation;
• le traitement des contributions en nature.

Quelles sont les informations dans l'annexe ?

• le montant des ressources brutes;
• les contributions publiques de financement;
• les actions de solidarité des organisations syndicales;
• les contributions en nature.

Il y a donc urgence pour les entités concernées à préparer la mise en conformité avec ces nouveaux textes.