La réunion organisée le 7 mai au niveau Fonction Publique, est en quelque sorte  une « reprise de discussion » sur le thème de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle associait les représentants des personnels, les employeurs des trois versants de la  Fonction publique et l’administration (Cabinet, DGAFP). On peut noter que cette négociation est en fait  la première du genre au niveau de l’ensemble de la Fonction publique.

• Au regard de l’installation de la nouvelle instance COCT (conseil d’orientation sur les conditions de travail) au niveau interprofessionnel, la question se pose  sur l’articulation entre le secteur privé et la Fonction publique. 

Pour FO, le sujet de la santé et de la sécurité au travail peut être porteur de progrès social. Dans le contexte actuel destructeur de la Fonction publique, ce sujet pourrait échapper à la « règle » …

Il faut renforcer les obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité, tant dans la fonction publique d'Etat que dans la fonction publique territoriale, qui sont inférieures à celles des employeurs privés. Il faut trouver des solutions pour que l’employeur public ne puisse plus se soustraire à ses obligations actuelles (visite de prévention, traitement des accidents du travail et des maladies professionnelles, Document Unique de prévention, réunion des CHS etc.).

FO revendique aussi de nouvelles obligations – qui existent dans le secteur privé (1)- en matière d’expertises, de formation et de moyens des membres des CHS etc.

FO revendique que les chefs de services assurent véritablement la sécurité et protègent véritablement la santé physique et mentale des agents, sans se retrancher comme aujourd’hui derrière « le champ de leurs attributions et l’enveloppe budgétaire qui leur est allouée » tel qu’il est indiqué dans le décret 82-453 relatif à la Fonction publique de l’État.

FO souhaite l’évolution des CHS de la FPE et de la FPT afin de prendre en compte, au même titre que la pénibilité physique, la pénibilité psychique liée au stress et à la charge mentale. Pour cela il faut intégrer la santé mentale aux missions des CHS : prévention du stress, du harcèlement moral ou professionnel, et par conséquent aborder la question des conditions collectives de travail sous l’angle des risques professionnels.

Pour FO la question des médecins de prévention est également au premier plan si l’on veut véritablement sortir de la situation de pénurie de médecins dans la Fonction publique. Concernant le document de travail transmis

Nous sommes satisfaits du retrait du point concernant l’emploi des seniors reporté aux discussions sur les retraites en 2010.
 

Par ailleurs beaucoup de nos revendications ont trouvé écho et sont traitées peu ou prou, de manière plus ou moins satisfaisantes, dans le document.

Deux points négatifs « durs » subsistent

Le contrôle des arrêts de travail : ce passage n’a pas sa place dans la négociation, cette question est de la responsabilité de l’employeur et doit être retirée du texte

Sur le non cumul des jours RTT pendant les congés de maladie, il n’est pas question pour nous d’accepter au titre de cette négociation, la remise en cause d’accords ministériels !
Enfin, de manière générale le texte ne comporte ni engagements précis, ni objectifs quantifiés, ni calendriers de mise en œuvre ...

Sur l’articulation des instances entre le secteur privé et la Fonction publique

Pour FO les problématiques sont communes entre les deux secteurs, et l’objectif de protection des salariés est le même.  Les normes de sécurité sont communes etc. Pour autant le droit du travail n’est pas le même (code du travail d’un côté, statut général de l’autre, les droits statutaires en matière de santé sont particuliers etc.) ; l’organisation de la Fonction publique est spécifique ainsi que les relations du travail, de même que le fonctionnement des instances. C’est pourquoi FO demande la dissociation des instances, la mise en commun ne peut concerner que les questions de normes et les statistiques par exemple.

• D’ici à juillet un document remanié sera élaboré pour ouvrir (véritablement? ) la négociation.

Par ailleurs, pour chacune des propositions par les organisations syndicales, il sera primordial qu'un calendrier et des objectifs chiffrés soient formalisés.
  

[1] Ainsi que chez quelques employeurs publics : hôpitaux, ministère de la Défense