Contingent annuel d’heures supplémentaires

La loi du 20 août 2008 renvoyait à un décret le soin de fixer le contingent applicable en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Il aura fallu attendre 2 mois pour savoir que ce contingent reste le même qu’auparavant, à savoir 220 heures par an et par salarié.

Rappel : le rôle des représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) est renforcé, puisque vous devrez les informer (ou recueillir leur avis pour les heures effectuées au-delà du contingent). L’inspecteur du travail n’a plus aucun rôle en la matière.

Contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (en plus de la majoration de salaire).

Avant la loi du 20 août 2008, cette contrepartie s’appelait « repos compensateur obligatoire ». Les règles restent les mêmes (ouverture du droit à partir de 7 heures, prise par journée entière ou demi-journée, assimilation à du temps de travail effectif, etc.), mais sont assouplies sur deux points :

• le repos peut être accolé aux congés payés ;
• il peut être pris pendant la période du 1er juillet au 31 août.

Organisation du temps de travail sur une période de 4 semaines

En l’absence d’accord collectif, vous avez la possibilité d’organiser le temps de travail sous forme de périodes de travail au plus égales à 4 semaines.

Pour cela, différentes règles doivent être respectées :

• vous devez établir le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme doit être soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise (à défaut, aux délégués du personnel). Il en est de même en cas de modification ;
• les salariés doivent être informés de tout changement d’horaire au moins 7 jours ouvrés à l’avance.

La rémunération des salariés doit être lissée, c'est-à-dire qu’elle doit être indépendante du nombre d’heures réellement effectuées dans le mois.

Dans ce cadre, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées :

• au-delà de 39 heures par semaine ;
• au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine).

• Si vous souhaitez plus de précisions sur les modalités d’aménagement du temps de travail dans votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

A. Ninucci - © Editions Tissot – 2008
(Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, JO du 5)