La loi NOTRe

Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

C’est officiellement le 1er janvier dernier que les 13 nouvelles grandes régions métropolitaines viennent remplacer les 22 précédentes régions qui existaient jusqu’ici.

 Ces nouvelles collectivités vont aussi avoir des compétences élargies, telles qu’elles ont été déterminées par la loi « NOTRe ». Le gouvernement a adressé à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi, qui rationalise l’action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité.

La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l’encadrement des cofinancements, et de l’incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C’est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque cette compétence sera désormais entièrement dévolue aux régions.

Ce qui va changer

La nouvelle organisation sera stabilisée d’ici à la fin 2018. Elle cherche un équilibre entre simplification, recherche de synergies mais aussi la préservation des effectifs locaux.

Au-delà de ces équilibres, le gouvernement donne également des gages d’économies, l’un des objectifs affichés à moyen terme. Il confirme que les préfets sont amenés à gagner en pouvoir grâce à la charte de déconcentration signée en mai dernier. Celle-ci leur confie le pouvoir de réorganiser les services territoriaux de l’Etat selon les spécificités régionales. Dans ce deuxième rideau de la réforme territoriale de l’Etat, les préfectures pourront par exemple mutualiser les fonctions support de leurs différents services.

Il s’engage ainsi à ce que les fusions des directions régionales aboutissent à des réductions d’effectifs qui seront au deux-tiers réalisées dans les chefs-lieux.

L’Etat promet une « administration 3.0 » pour réussir cette réorganisation plus décentralisée, via les outils numériques et le déploiement massif du télétravail.

L’implication de Préfon

Les agents territoriaux sont confrontés à cette problématique de régionalisation, ainsi qu’à la territorialisation nouvelle des départements.Les salaires et le pouvoir d’achat des fonctionnaires sont aussi au centre des débats.La principale des préoccupations reste la valeur du point d’indice, qui n’a pas évolué depuis 2010.

L’inquiétude est donc grande du côté des agents départementaux et communaux. Préfon rappelle l’enjeu d’anticiper l’avenir et de préparer sa retraite. Ce qui ressort de notre dernier baromètre montre que les agents publics sont de plus en plus inquiets lorsqu’ils pensent à la retraite. Près de 7 agents sur 10 dans la catégorie active des 35-49 ans paraissent moins confiants sur cette question, toutes fonctions publiques confondues (État, Collectivités locales et Hospitalière).Le phénomène n’est pas nouveau mais s’est accentué depuis le précédent observatoire et, très nettement, depuis son lancement, en 2012.

Chez Préfon nous prenons en compte le pessimisme des agents et les accompagnons avec une offre de prévoyance retraite : Préfon-Retraite. Un régime complémentaire de retraite et de prévoyance proposé aux fonctionnaires. Cette solution vient compenser une partie de la perte de revenus une fois l’agent public pensionné et lui permet de maintenir un niveau de vie tout au long de son existence de retraité.

 Source :

 http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale

 http://www.lesechos.fr/31/07/2015/lesechos.fr/021240073351_l-etat-lance-la-reorganisation-de-son-administration-territoriale.htm#QKD4f8lRrASrOJ8U.99