Dans le prolongement de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une circulaire conjointe de la Garde des Sceaux, du Ministre des Finances et des Comptes publics, et du Secrétaire d'État au Budget a été signée la semaine dernière.

Elle vise à très concrètement préciser les modalités de mise en œuvre de la loi ainsi que les modalités d'échanges renforcées entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale pour « mieux cibler et intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière ».

Les deux axes du dispositif

Le premier renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement.

Sont ainsi précisées :

- la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale et le durcissement des peines encourues ;

- les procédures d'enquêtes renforcées, avec l'élargissement du champ de la procédure judiciare d'enquête fiscale, des techniques spéciales d'enquêtes pour une meilleure appréhension des montages frauduleux, la généralisation de la protection accordée aux lanceurs d'alerte ;

- l'instauration d'un procureur de la République financier, la création de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ainsi que le renforcement de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale qui voit son champ de compétence étendu.

Le second est le renforcement de la répression et l’adoption de sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète l’arsenal du dispositif des confiscations, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière.

Sont ainsi précisés, entre autres :

- les conditions d'intensification et de suivi des échanges entre l'administration fiscale et la justice ;

- le renforcement de l'action de la justice par des peines diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude

Dans un contexte de réductions d'emplois, qui se pousuit depuis des années, notamment au ministère des Finances, il conviendra peut être de mettre en conformité les intentions, les discours et ces nouvelles dispositions avec de réels moyens en effectifs et de fonctionnement des services concernés, si l'on veut atteindre les effets escomptés.