Les agences publiques de l'État, qui se sont mises en place au fil des ans à partir des années 1960 (une dizaine d'agences en 1965), ont finalement  proliféré ces dernières années et le Conseil d'État, qui vient de se pencher sur le sujet, en a dénombré plus d'une centaines aux régimes et aux modes de fonctionnement assez divers.

Ces structures qui peuvent être considérées comme une forme de « démembrement » de l'État ou disposant  au moins d'une certaine autonomie (voire indépendance) représente un budget de plus de 300 milliards d'euros et emploient près de 8 % des effectifs de la fonction publique le chiffre de 145 000 agents équivalent temps plein est avancé).

À noter aussi que les effectifs dans ces agences publiques ont progressé de plus de 6 % alors que dans le même temps les effectifs de la fonction publique de l'État diminuait de 6 %...

C'est dire l'intérêt du dossier approfondi que vient de rendre le Conseil d'État dans qui a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 et consacré au thème « Les agences : une nouvelle gestion publique ? »

Comme l'indique la présentation de l'étude des questions essentielles devaient être posées :

• qu’apporte au juste la création d’une agence ?
• quels en sont les avantages et les inconvénients ?
• ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes ?

Pour le Conseil d'État, « l’ambition de cette étude est donc celle d’une remise en ordre, d’abord conceptuelle, ensuite opérationnelle. Les agences, qui sont souvent au cœur de restructurations importantes, n’ont jamais fait l’objet d’une réflexion d’ensemble et n’apparaissent pas en tant que telles dans les réformes générales de l’administration. Elles sont un impensé de la réforme de l’État, que l’étude souhaite en partie combler. Il s’agit aussi de livrer aux pouvoirs publics des préconisations sur les conditions souhaitables du recours aux agences, de distinguer les bonnes et les mauvaises raisons de créer une agence. Des critères permettant de choisir le statut le plus approprié (service à compétence nationale, établissement public, groupement d’intérêt public…) ont été définis. Un travail important de redéfinition des relations entre l’État et les agences, tant au niveau central qu’au niveau territorial, a donc ainsi été conduit ».

Si le Conseil d'État ne remet pas en cause le système, il suggère néanmoins dans cette étude de renforcer et renouveler les liens de tutelle pour parvenir à « une nouvelle gestion publique ». Il dresse ainsi un panorama des différentes formes d'agences pour en proposer une définition et mieux déterminer leur place et leur rôle au sein de l'État.

Enfin, il présente 25 mesures visant à préconiser « un recours plus pertinent aux agences ». Il considère que « loin de représenter un démembrement de l'État, les agences peuvent le renforcer dès lors que certaines conditions qu'il identifie précisément sont réunies ».

Autre rapport dont on parle beaucoup plus ces jours-ci, celui de l'Inspection générale des finances (IGF), dont on apprend qu'il a été commandé par le précédent gouvernement en août 2011, qu'il a été remis en mars 2012 mais qu'il avait été « pudiquement mis au frais » avant l'élection présidentielle et qui a été rendu public par communiqué du Ministère de l'Économie et des Finances le 17 septembre.

Selon les termes de ce communiqué de presse, « le rapport souligne l’amplification du phénomène de recours par l’État à des entités qu’il contrôle et qui exercent pour son compte des missions de service public non marchand, alors même qu’il n’existe pas d’analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion ».

Pour les rapporteurs, « la création de telles agences engendre des coûts importants, alors qu’elle ne correspond pas  toujours à une amélioration de la qualité du service public et se traduit dans certains cas par une moindre efficience de cette gestion déléguée par rapport à une gestion en direct par l’État », rejoignant en cela le constat du Conseil d'État sur le carctère inflationniste des agences en termes de moyens humains financiers.

En revanche, sur le périmètre la mission de l'IGF a « ratissé » plus large, considérant qu'en l'absence de recensement exhaustif de toutes les entités contrôlées par l'État et exerçant pour son compte des missions de services public non marchand, elle avait pris le parti d'utiliser le terme générique d'« agence » pour qualifier toutes les entités du type opérateurs de l'État, ODAC (organismes divers d'administration centrale), EDCP (entités dotés d'un comptable public), AAI (autorité administratives indépendantes) ou SCN (services à compétence nationale).

Ainsi a-t-elle dénombré 1 244 « agences » fin 2010, dont 1 101 dotées de la personnalité morale...

Les 35 propositions formulées par la mission ont semble-t-il retenu l'attention des deux ministres des Finances et du Budget qui ont annoncé que des premières mesures seront proposées dans le cadre des lois financières de l'automne (projet de loi de programmation des finances publiques et projet de loi de finances).

Par ailleurs, Bercy a annoncé qu'une mission de réflexion serait lancée dans les prochaines semaines, en cohérence avec le travail initié par le Premier Ministre fin juillet sur le thème de la réforme de l’action publique, en précisant que cette stratégie globale de réforme et de modernisation de l’action publique serait définie à l’automne 2012, sur la base des propositions de chacun des ministres, puis synthétisée par la Ministre de la Réforme de l’État.