L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien des garanties pour les anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.

Ce droit est modifié par la loi dite de sécurisation de l’emploi (1) du 14 juin 2013. À compter du 1^er juin 2014 pour la santé et du 1^er juin 2015 pour la prévoyance, la portabilité des droits devient une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour la portabilité des garanties frais de santé, sont concernées àcompter du 1^er juin 2014 :

• les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;

• les professions libérales ;

• les professions agricoles ;

• l’économie sociale (associations, mutuelles…).

Pour la portabilité des garanties prévoyance sont concernées jusqu’au 1er juin 2015 :

• les entreprises dont l'activité est représentée par le MEDEF, la  CGPME et l'UPA, soit les secteurs de l'industrie, du commerce, des services et de l'artisanat ;

• les entreprises qui font bénéficier leurs salariés d'un régime de santé et/ou de prévoyance complémentaire, obligatoire ou facultatif.

Les bénéficiaires

Ils doivent cumuler deux conditions pour bénéficier de la portabilité :

• rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

• droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture : licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD. Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.

Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance

Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail, et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

Jusqu’au 1^er juin 2014 pour la santé et jusqu’au 1^er juin 2015 pour la prévoyance, la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois. Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.

À compter du 1^er juin 2014 pour la santé et du 1^er juin 2015  pour la prévoyance la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers) mais en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur.

Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’un mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse

• À l'issue de la période maximale de maintien.

• Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi).

• En cas de radiation des listes de Pôle Emploi.

• En cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié.

• En cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation.

• En cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

Le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

À compter du 1^er juin 2014 pour la santé et du 1^er juin 2015  pour la prévoyance, la durée maximum de maintien des garanties santé et prévoyance est fixée à 12 mois et la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi est transférée à la charge exclusive de l’organisme assureur.

Deux possibilités pour financer le maintien de garanties

1/ Financement conjoint par l'ex-employeur et l'ancien salarié

✔ La cotisation est financée dans les mêmes conditions et proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise, soit mêmes cotisations et même financement patronal.

✔ Dans ce cas, l’employeur peut collecter la totalité des cotisations  salariales dues, au moment de la rupture du contrat de travail. Charge à lui de reverser le trop-perçu si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité.

✔ Si le régime est exclusivement financé par l'employeur, ce dernier continue d'en assumer la charge financière après la rupture du contrat de travail pendant un délai maximal de 9 mois.

2/ Système de mutualisation

✔ Le financement du maintien des garanties des droits de santé peut être assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur.

✔ Dans ce cas, l'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa  couverture ; la cotisation des actifs (employeur et salariés) intégrant ce financement.

Bon à savoir : à compter du 1^er juin 2014 pour la santé et du 1^er juin 2015 pour la prévoyance, seul le système de mutualisation est retenu pour financer la portabilité des droits santé et prévoyance.