Dans référé rendu public en début de semaine, la Cour des Comptes épingle assez sérieusement la gestion des préfets et formule une série de recommandations au Premier Ministre, au Ministre de l'Intérieur et la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Entre autres, le référé souligne :

• une action limitée par la briéveté des affectations territoriales et constate que la durée moyenne de fonction des préfets dans un poste territorial « qui n'était que deux ans et six mois en 2006, a pourtant continué de diminuer pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010 » et « une volatilité » due, selon la Cour, tant « au resserrement du calendrier éléectoral et la fréquence des remaniements », contatant  que « les préfets sont relativement nombreux dans les cabinets ministériels » ;
• un nombre élévé de préfets hors cadre, la Cour relevant une augmentation de 70 % de fonctionnaires dans cette situation depuis la fin des années 1980, soit d'une quarantaine à 75 en 2013 ; sur en effectif de 250 en 2013, gérés par le ministère de l'Intérieur, 127 seuelement étaient affectés à un poste territorial, 37 se trouvant en position de détachement et 12 en disponibiluité.

Il est à cet égard précisé que « la population des préfets en situation hors cadre est extrêmement hétérogène au regard des fonctions exercées »,  y sont placés :

• des préfets qui, entre deux affectations territoriales, n'en ont pas d'autre ;
• des préfets exerçant des fonctions, en général pour plusieurs années, en dehors du ministère, mais restant payés par lui ;
• des préfets exerçant des fonctions de responsabilité variées au ministère de l'Intérieur ;
• certains préfets nommés en mission de service public.

Le référé insiste beaucoup enfin sur les dizaines de cas particuliers des préfets « en mission de service public », disposition introduite en 1982.

La Cour estime que « la suppression pure et simple de la voie d'accès au corps des préfets par nomination en mission de service public, serait source de clarification et soulignerait davantage l'identité professionnelle du corps fondée sur les fonctions de représentant de l'État dans un territoire ».

Elle formule en plus une série de recommandations visant à :

• fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région ;
• regrouper dans le temps, autant que possible, les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents ;
• mener à bien l'étude sur la fonctionnalisation des préfets annoncée par le ministère de l'Intérieur.

La teneur du référé et la réponse du Premier Ministre est consultable sur le site de la Cour des Comptes.