La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fait publier au Journal Officiel du 6 janvier 2015 une délibération mettant en œuvre une nouvelle norme, dite « simplifiée ». Cette nouvelle norme doit permettre d’encadrer sous certaines conditions les modalités d’écoute et d’enregistrement des salariés, tant au sein d’une entreprise que d’une administration. Mathieu Lapprand, journaliste à FO Hebdo en a fait l'analyse dans le numéro de cette semaine.

Une norme simplifiée mais encadrée

Cet encadrement des enregistrements passe par la définition du champ d’application de la procédure simplifiée. Sont ainsi explicitement exclus les enregistrements audiovisuels ou encore le croisement de ces derniers avec des données provenant d’une capture d’écran de l’ordinateur de l’employé. L’enregistrement « permanent ou systématique des appels » est également prohibé dans ce cadre.

Les finalités de l’écoute sont également définies. Celle-ci doit concerner la formation des employés, leur évaluation ou l’amélioration de la qualité du service produit. Les comptes-rendus ou grilles d’analyse réalisés dans le cadre d’une écoute sont autorisés dans la mesure où c’est l’une de ces finalités qui est poursuivie.

Enfin, les données collectées et traitées ne devront porter que sur les données d’identification de l’employé et de l’évaluateur, les informations techniques relatives à l’appel (la date, l’heure et la durée de l’appel) et sur l’évaluation professionnelle de l’employé. Ces données brutes ne pourront être conservées plus de six mois à compter de leur collecte, tandis que les documents d’analyse pourront l’être jusqu’à une année.

• Les droits des salariés écoutés

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, les salariés faisant l’objet d’une écoute devront être informés de l’identité du responsable de traitement, de la ou des finalités poursuivies par celui-ci, des catégories de données traitées, des destinataires ou catégories de destinataires des données. Ils devront également connaître leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que les modalités d’exercice de ces derniers et, enfin, le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne.