« Il y a des comportements inacceptables tant du côté de l’encadrement que des syndicats dans la fonction publique. Dans les deux cas, il s’agit de donner moins d’importance aux titres et à la jouissance du pouvoir qu’aux responsabilités qu’ils sous-entendent à l’égard de la collectivité. L’encadrement comme les responsables syndicaux doivent se montrer exemplaires », a ainsi lancé Jean-Paul Delevoye, le médiateur de la République, en guise d'introduction des débats des premières assises du dialogue social dans la fonction publique organisées par l’association RDS le 26 octobre dernier à Paris. Objectif : mesurer les conséquences à venir de la loi du 5 juillet 2010 sur la réforme du dialogue social dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Comment ? En permettant aux représentants des syndicats et aux représentants des directions des administrations d’échanger au travers de dix ateliers et de quatre tables rondes au regard de la réalité des réorganisations et des négociations conduites aujourd’hui. Une réforme du dialogue social qui représente un enjeu sociétal dans la mesure où il s'agit de redonner du sens au service public. Les nouvelles règles du jeu du dialogue social concernent tant l'État, que ses agents, sans oublier les citoyens.

• À noter que c’est dès septembre 2007, avant même le début de la négociation des accords de Bercy de 2008 qui sont le socle de la loi du 5 juillet, que RDS prend l’initiative de constituer un groupe de travail sur le dialogue social dans la fonction publique, auquel participent tous les syndicats de la fonction publique ainsi que les représentants des administrations. L’occasion d’engager le débat et de créer ainsi les conditions favorables à la négociation. Six des huit syndicats représentatifs ont signé les accords de Bercy...

Responsabilité des acteurs

La loi du 5 juillet sur la réforme du dialogue social dans la fonction publique va justement mettre tous les acteurs face à leurs responsabilités, en affirmant le rôle de la négociation, ce qui n’est pas dans la culture administrative, surtout au niveau de la fonction publique d’État. « Il y a en revanche une culture de la concertation. Paradoxalement, quand les acteurs vont à la négociation, ils y vont trop directement. Nous avons engagé des actions tant en formation initiale, à l’ENA, par exemple, qu’en formation continue pour que les cadres RH, mais aussi l’encadrement au sens large, s’approprient les nouvelles règles de la négociation », souligne Grégoire Parmentier, directeur de projet « métier » au sein de l’administration centrale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État. Un groupe de travail « formation » à la négociation et au dialogue social dans la fonction publique s’est également créé au sein de RDS. On y trouve des représentants syndicaux, des gestionnaires publics, des consultants et des universitaires pour élaborer un « pré-programme » d’ici la fin du premier trimestre 2011.

« Nous allons apprendre en marchant. C’est la logique de cette loi qui ouvre un nouveau champ des possibles. » - Thomas Andrieu, adjoint au directeur général de la DGAFP
Question formation, il y a effectivement du pain sur la planche, tant du côté de l’encadrement que des délégués syndicaux. Et cela à tous les niveaux car la négociation d’accords ne pourra plus se faire seulement au niveau national mais également au niveau local en fonction des sujets : organisation du travail, rémunération... En clair, le nombre de personnes concernées par la négociation augmente de façon exponentielle. « La question du niveau pertinent de négociation n’est pas tranchée. Nous allons apprendre en marchant. C’est la logique de cette loi qui ouvre un nouveau champ des possibles », explique Thomas Andrieu, adjoint au directeur général de la DGAFP, la méta-DRH de la fonction publique.

Symbole d’un changement de logique, la loi prévoit que l’administration soumette à une nouvelle délibération un projet d’accord ayant recueilli un désaccord unanime des syndicats au premier passage en CT (commissions techniques), le cadre des négociations. « L’esprit de la loi est que l’administration propose une nouvelle mouture de son projet. Surtout que les représentants syndicaux auront une légitimité renforcée par le nouveau mode d’élection », précise Thomas Andrieu. Reste qu’en théorie, l’administration peut parfaitement faire repasser le même projet...

« Nouvelle donne »

C’est le 20 octobre 2011 que se tiendront les élections professionnelles, « nouvelle donne » dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. Manquera la fonction publique territoriale. En 2015, les élections professionnelles des trois fonctions publiques auront lieu à la même date. Ce sont les votes dans les CT, et plus dans les CAP (commissions administratives paritaires), qui seront pris en compte. Le changement est loin d’être neutre puisque les CT abordent le travail à un niveau collectif à l’image d’un CE dans le secteur privé, alors que les CAP se focalisent sur les dossiers individuels (promotions, mutations, sanctions...) avec une approche par grade. C’est donc la capacité des syndicats à faire comprendre et à « peser » sur les questions d’organisation du travail, de rémunération, de formation et de gestion des compétences qui devrait diriger les votes des fonctionnaires. Mais pas seulement le leur, car les contractuels voteront aux CT alors qu’ils ne votaient pas dans les CAP. Cela représente tout de même près de 1 million d’électeurs en plus. Voilà une conjonction de nouveautés qui devrait tordre le cou aux réflexes corporatistes.

• La loi en profite au passage pour supprimer le volet paritaire des CT. Il était en effet un peu ridicule d’avoir 20 représentants de l’administration en face de 20 représentants des salariés dans les CTP (comités techniques paritaires), alors que l’État employeur ne s’exprime par définition que d’une seule voix. L’administration ne sera plus représentée que par un nombre réduit d’agents, en fonction de l’expertise requise par les dossiers négociés.

Enfin, dernière nouveauté législative, les élections professionnelles se dérouleront tant au niveau des CT nationaux qu’au sein de tous les CT locaux. Les syndicats qui n’auront pas recueilli suffisamment de voix ne seront tout bonnement pas représentés dans les CT concernés et ne pourront donc pas participer aux négociations. Il risque d’y avoir des surprises car tous les syndicats de la fonction publique ne sont pas organisés localement. Or, chacun va devoir présenter des candidats dans tous les CT locaux. « Les élus locaux vont avoir des comptes à rendre et c’est plutôt positif », affirme Brigitte Jumel, secrétaire générale de la fédération CFDT des fonctionnaires. Ces assises auront permis à FO, non signataire des accords de Bercy de 2008 (le socle de la loi du 5 juillet), de s’exprimer. « Nous n’avons pas signé les accords de Bercy, qui privatisent le dialogue social au moment même ou l’État déconstruit la fonction publique », déclare Anne Baltazar, secrétaire générale de la fédération FO des fonctionnaires.

« Nous sommes favorables à un statut unique du fonctionnaire. » - Jean-Marc Canon, secrétaire général de la fédération CGT des fonctionnaires
Les perspectives ouvertes par la loi du 5 juillet balayent larges. « Nous sommes favorables à un statut unique du fonctionnaire, qui permettrait de faciliter les mobilités entre les trois versants : État, hospitalier et territorial », souligne Jean-Marc Canon, secrétaire général de la fédération CGT des fonctionnaires. Un conseil unique de la fonction publique va d’ailleurs se mettre en place. L’association RDS entend suivre de près les modalités selon lesquelles la loi du 5 juillet va progressivement s’appliquer dans les trois versants de la fonction publique. De la matière pour un futur observatoire indépendant. En attendant, RDS annonce la parution en février de trois ouvrages intitulés Faire vivre le dialogue social sur les trois versants de la fonction publique.