Deux textes parus au Journal Officiel du 21 juillet viennent mettre en place les nouvelles modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les personnes en voie de réinsertion professionnelle. Il s'agit du décret 2012-896 du 19 juillet et de l'arrêté du même jour qui précise les modalités de formulation des demandes.

Ces deux textes ont pout pour but d'adapter le Code du travail au changement introduit par un article de la loi de finances de décembre 2011, et qui conduit à transférer des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi) aux délégués régionaux de l'AGEFIPH la responsabilité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.