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01 / 06 / 2017 | 1 vue

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Jacky Lesueur / Abonné
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Une partie de la convention collective des services à la personne annulée

Indemnités kilométriques insuffisantes, règles du travail de nuit, modification de planning et heures complémentaires en cas de temps partiel, forfait-jours etc. sont autant de points sur lesquels le Conseil d’État a dit non. D’où l’annulation partielle de l’extension de la convention collective des services à la personne (IDCC 3127) à tous les salariés de la branche.

Les organisations syndicales et patronales devront donc revenir à la table des négociations car certaines dispositions de cette convention ne sont plus conformes à la loi.

  • Attention : cette convention ne concerne que les salariés des entreprises privées. Ceux travaillant dans une association ou encore pour un particulier employeur dépendent de deux autres textes réglementaires et ne sont donc pas concernés par cette décision.

La convention collective examinée par le Conseil d’État n’avait pas été signée par FO qui était également opposée à son extension. La FGTA-services à la personne la considérant comme totalement insuffisante. C'est un copier-coller du Code du travail qui n’apportait aucune protection supplémentaire, regrette Véronique Delaitre, responsable à la FGTA-FO.

Alain Sklenard, également à la FGTA-FO, surenchérit que cette convention relève de l’esclavage moderne et que les salariés font bien trop souvent face à un certain nombre d’abus. Il a récemment vu le cas d’une entreprise proposant des missions situées à trois heures de route. Quand les salariés refusaient, l’employeur les plaçait en absences injustifiées et déduisait ces heures de leur forfait annuel.

Principalement à temps partiel

Les services à la personne sont souvent présentés comme un vivier de nouveaux emplois. Or, malgré les campagnes de communications, le secteur peine à recruter. Et pour cause : les métiers des services à la personne figurent parmi les moins rémunérés, le plus souvent à temps partiel avec des horaires éclatés.

Les grandes entreprises font croire qu’elles embauchent sur des temps complets alors que c’est loin d’être le cas, prévient Alain Sklenard. Elles ne sont absolument pas capables de garantir un travail à plein temps à leurs salariés.

12 centimes, c’est trop peu

Concernant l’indemnité kilométrique, les magistrats ont jugé que son niveau était manifestement insuffisant : 12 centimes du kilomètre, c’est près de 4 fois moins que le barème appliqué par l’URSSAF et 3 fois moins que celui appliqué par le fisc. Un avenant à la convention collective a toutefois été ajouté en 2016. S’il fixe l’indemnité à 20 centimes du kilomètre, ce tarif reste bien en dessous des barèmes de l’URSSAF et du fisc.

Inflation d’heures complémentaires

Le Conseil d’État a également vu d’un très mauvais œil les dispositions faisant baisser à trois jours, le délai maximal avant lequel les salariés à temps partiel doivent être informés de la modification de leur horaire de travail. Également retoquée la disposition élevant à 33 % la limite des heures complémentaires que l’employeur peut imposer à ces salariés à temps partiel.

La loi limite le nombre d’heures complémentaires à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Ces heures sont majorées de 10 %. Au-delà du 10ème des heures prévues dans le contrat de travail, la majoration grimpe à 25 %.

Travail de nuit et forfait-jours

Les magistrats ont également annulé toutes les dispositions concernant le travail de nuit (définition, modalité de compensation ou d’indemnisation, présence nocturne auprès des publics fragiles). En cause : l’absence de mesures concernant l’amélioration des conditions de travail mais également de dispositions garantissant l’articulation entre vie professionnelle nocturne et vie privée et de dispositifs assurant l’égalité hommes-femmes. Enfin, les dispositions concernant le forfait-jours ont été annulées.

Les deux responsables FO auraient souhaité que le Conseil d’État annule toutes les dispositions de la convention mais cette décision, aussi partielle soit-elle, a le mérite de changer la donne et les organisations patronales seront maintenant obligées de nous écouter.
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