Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, dit « Rebsamen » sera examiné à partir du 26 mai à l’Assemblée nationale, puis à partir du 22 juin au Sénat. Nous vous livrons quelques repères pour bien comprendre les enjeux et pouvoir apprécier les effets sur vos instances, selon votre effectif. Les informations-consultations de tous les CE seraient largement réformées également.

La délégation unique du personnel élrgie au CHSCT et étendue jusqu'à 299 salariés

La DUP pouvant aujourd’hui regrouper le CE et les DP pourrait également englober le CHSCT et pourrait être mise en place dans les entreprises jusqu’à 299 salariés (elle est aujourd’hui possible dans les entreprises jusqu’à 199 salariés).

Cette décision relèverait de la décision de la direction, après consultation des instances représentatives du personnel et pourrait être mise en place à l’occasion du renouvellement de l’une des trois instances.

Ces informations vous permettent d’anticiper la date à laquelle cette DUP pourrait être décidée dans votre entreprise et de vous méfier des accords de prorogation de mandats permettant à votre direction d’attendre l’application des nouvelles dispositions.

Quid des membres ?

Le nombre de membres projetés serait inférieur par rapport à une DUP + un CHSCT dans les entreprises de moins de 200 salariés : un représentant du personnel de moins, sachant que le nombre de membres de la DUP est déjà inférieur à celui du CE et des DP s’ils sont restés séparés ; dans celles de 200 à 299 salariés, le nombre de membres serait inférieur de 4.

Quid des crédits d’heures ?

Le total global des crédits d’heures serait équivalent et mutualisable, même si le nombre d’heures par élu se réduirait de moitié pour un titulaire des trois mandats séparés, CE, DP et CHSCT et de 25 à 40 % par rapport à un membre de la DUP aussi membre du CHSCT.

Quid des réunions ?

Tout d'abord, les réunions de la DUP ne seraient plus mensuelles mais bimestrielles, c'est-à-dire une fois tous les deux mois. Afin de préserver le rythme actuel des réunions CHSCT, qui est trimestriel, au moins quatre des six réunions obligatoires de la DUP devraient porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Les suppléants ne participeraient plus aux réunions plénières qu'en l'absence des titulaires. Seule exception : tous les élus, titulaires et suppléants, devraient être convoqués pour la réunion consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise.

Le secrétaire de la DUP assumerait à la fois les fonctions de secrétaire du CE et du CHSCT.

Lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour de la DUP concernerait à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l'employeur pourrait recueillir un avis unique. Dans ce cadre, l'expertise décidée serait également commune aux deux institutions.

À partir de 300 salariés, un regroupement des instances soumis à un accord majoritaire

À partir de 300 salariés, l'entreprise ne pourrait pas de son propre chef regrouper ses instances représentatives séparées. Pour y parvenir, il lui faudrait obtenir un accord collectif signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Le regroupement des instances envisagé par l'accord collectif pourrait prendre 4 formes différentes :

• soit le regroupement des CE, DP et CHSCT (comme dans la nouvelle DUP),
• soit le regroupement de deux de ces institutions, ce qui donne les combinaisons possibles suivantes : CE et DP, CE et CHSCT, CHSCT et DP.

Un décret fixerait le nombre minimal de mandats et d'heures de délégation en fonction de l'effectif de l'entreprise et, pour les heures de délégation, des compétences de l'instance et ces points pourraient être améliorés par accord.

L'accord sur l'instance regroupant plusieurs IRP devrait définir les modalités de son fonctionnement : nombre minimale de réunions (au moins bimestrielle, dont 4 pour les attributions liées aux conditions de travail), établissement et communication de l'ordre du jour, rôle respectif des titulaires et suppléants, nombre d'heures de délégation et leur éventuelle mutualisation. De plus, lorsque l'instance englobera le CHSCT, l'accord devrait aussi prévoir : une commission d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail « à laquelle peuvent être confiées toutes ou une partie des attributions reconnues au CHSCT », la composition et le fonctionnement de cette commission.

Une refonte des informations-consultations

Les 17 informations-consultations périodique du CE seraient regroupées en 3 consultations annuelles portant sur :

• la situation économique et financière,
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
• les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment la GPEC et la formation, à partir de la base de données unique économiques et sociales.

Un accord d’entreprise pourrait adapter les modalités de ces informations-consultations.

Ambition CE se tient à votre disposition pour apprécier les changements éventuels pour vos instances et les anticiper.