À la condition qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution et aussi qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, une transaction peut être conclue. C'est la conclusion qui peut être tirée d'un arrêt rendu le 26 mars dernier par la Cour de cassation. Cette jurisprudence, désormais stable, note Valérie Duez-Rueff, confère à ce mode de rupture une sécurité pour l'employeur sur une éventuelle prétention de contestation judiciaire par le salarié. Le Cercle des DRH en a également fait mention et joint l'arrêt.

Indemnité en contrepartie

Dans l'arrêt évoqué, la Cour de cassation a censuré le fait que la transaction avait justement pour objet de régler un différend relatif pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture. Le salarié s’était engagé à renoncer à intenter une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail, en contrepartie du versement d’une indemnité. L'avocate rappelle que, dans un arrêt du 26 juin 2013, la haute juridiction avait déjà jugé qu’une clause prévoyant la renonciation à tout recours ne peut être prévue dans une convention de rupture conventionnelle.