Le groupe Thales refuse le bénéfice de la loi Cherpion aux stagiaires et apprentis qui ont fait un stage dans une filiale et, sur recommandation de cette filiale, sont immédiatement embauchés dans une autre filiale du groupe.

Le direction argue que l’article L1221-24 du Code du travail s’applique en cas d’embauche dans une même entité juridique mais pas entre deux filiales d’un groupe.

• Ces salariés ne bénéficient donc ni de la réduction de la période d’essai ni des droits liés à l’ancienneté.

Article L1221-24 du Code du travail issu de la loi Cherpion

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.