Dans un arrêt rendu le 1^er octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50 000 € de dommages et intérêts à l'un de ses salariés, délégué syndical CGT.

Discrimination syndicale

La Cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :

Sur pression du Sénat, le Parlement a rejeté la refonte de l’inspection du travail le 27 février dernier.

Dictée par le Ministre du Travail, Michel Sapin, elle prévoyait notamment de restructurer les 790 sections autonomes d’inspection du travail, composées aujourd’hui d’un inspecteur et de deux à trois contrôleurs.

La probabilité était très forte pour l'équipementier aéronautique de se pourvoir en cassation, sa décision a été annoncée en CE jeudi 6 mars. Après sa lourde condamnation par la Cour d'Appel d'Agen * le 11 février à verser 950 000 euros à neuf salariés, membres de la CGT et reconnus victimes de discrimination après 15 ans de procédure, Ratier-Figeac contre-attaque.