Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail (aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail) vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R 1321-5 du
La prochaine manche sera judiciaire. Le syndicat mixte Vélib-Autolib Métropole n'avait pas inclus une clause de reprise des salariés en cas d'obtention du marché Vélib 2. La requête du groupe Decaux devant le tribunal administratif de Paris a fait chou blanc début mai.
Cette externalisation opérée chez Atos Integration date de 2012 mais de multiples procédures empêchent toujours aux protagonistes d'entrevoir la fin de la partie. L'inspecteur du travail avait refusé le transfert de 5 salariés protégés (sur un total de 17). La direction a fait un recours hiérarchique et, déboutée, elle a déposé un recours devant le tribunal administratif.
Le déménagement de plusieurs sites de Bull avait connu un coup d'arrêt le 17 juin dernier suite à une ordonnance rendue par le tribunal de Nanterre.
Sauver les emplois précaires en conservant les CDI, les avantages sociaux, avec des seniors en prime ? Une utopie?
C’est tout le contraire! Et c’est ce que Pierre-Jean Esmieu-Fournel se propose de faire découvrir aux élus, entrepreneurs et directions des ressources humaines, le 7 mai prochain au Novotel d’Orgeval.
L'électricien a décidé de se séparer d'Exirys sur deux de ses cinq régions. Ce prestataire, jusqu'ici unique, a la charge des visites des sites du groupe pour l'activité de tourisme industriel.
Les salariés ne verraient pas le diable dans ce choix si le contexte social n'était pas particulièrement tendu.
Lors du comité technique ministériel du 7 février dernier, à l’occasion de la présentation du projet de mutualisation des fonctions support, le secrétaire général, Laurent de Jekhowsky, a pris l’engagement d’organiser des groupes de travail, pour présenter les objectifs et les orientations des ministres.