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    29 / 05 / 2012 | 65 vues
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    Une confédération ne peut se prévaloir des scores obtenus par un syndicat que si l'affiliation est connue des électeurs

    Dans deux décisions du 12 avril 2012, dont l’une figurera dans son rapport annuel, la Cour de Cassation précise qu’une confédération ne peut revendiquer les suffrages obtenus par un syndicat que si les électeurs avaient connaissance au moment du vote de cette affiliation confédérale : « L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des m
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    21 / 05 / 2012 | 10 vues
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    La vie privée du salarié peut le priver de son emploi

    Notre époque assiste à la prolifération des nouvelles technologies de l’information et de la communication via les nombreuses innovations de réseaux sociaux en tous genres. Cela a du bon comme du mauvais, le bon c’est la démultiplication de nos connaissances tant personnelles que professionnelles. Le mauvais ?

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    09 / 05 / 2012 | 10 vues
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    Pas encore de nullité du PSE pour défaut de motif économique

    Tout d’abord, posons ensemble les jalons de cette problématique en définissant le licenciement économique. L’article L.

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    04 / 05 / 2012 | 17 vues
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    « La validité du plan social est indépendante de la cause du licenciement »

    L’arrêt du 3 mai de la chambre sociale de Cour de Cassation invalide la décision de la Cour d'Appel de Paris annulant le PSE de Viveo pour défaut de motif économique.
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    04 / 05 / 2012 | 3 vues
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    Conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité : des précisions importantes

    Dans un arrêt du 5 avril dernier, statuant sur un litige avec la CRAM d'Île-de-France  sur les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité, la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes.

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    30 / 04 / 2012 | 18 vues
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    La dignité du salarié : un principe juridique encore dans le flou

    L’article L. 1121-1du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

    Dès lors, quand on parle de la dignité du salarié, cela recouvre les droits de la personne au travail.

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    24 / 04 / 2012 | 2 vues
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    La législation sur le motif économique du licenciement et les PSE ne changera pas avec François Hollande

    François Hollande a répondu le 16 avril à Hubert Flichy, président d’Avosial (une association qui regroupe plus de 350 avocats en droit social), qui s'inquiétait le 16 février dans une lettre ouverte de la tournure de l'arrêt de la Cour de Cassation (3 mai) sur Viveo.

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    17 / 04 / 2012
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    Clap de fin pour le bilan social, cap sur une base de données économiques, sociales et sociétales

    Une partie de la négociation sur la modernisation du dialogue social porte sur l’identification des informations économiques et plus seulement sociales que les partenaires sociaux seront susceptibles de partager à l’aune de la construction de la valeur ajoutée. Découvrez la structure de cette future “base de données économiques, sociales et sociétales” sur la base du dernier document de travail.
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    12 / 04 / 2012
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    Comment des sociétés manipulent le forfait-jour : la preuve par l'exemple

    En principe, un accord dérogatoire au temps de travail a pour but d'aboutir à des aménagements avec des avantages supplémentaires à la clé. Dans celui que nous avons décortiqué, signé en 2011 dans une SSII, la négociation dissimulait tout bonnement un chausse-trappe pour rendre le forfait-jour moins coûteux. Explications.
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    10 / 04 / 2012
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    Organisation d'un scrutin séparé pour l'élection du représentant des cadres au CHSCT : revirement de jurisprudence

    Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel (art. L.4613-1 du Code du travail).

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