L’arrêt du 3 mai de la chambre sociale de Cour de Cassation invalide la décision de la Cour d'Appel de Paris annulant le PSE de Viveo pour défaut de motif économique. La Cour souligne que « l’article L.1235-10 du Code du travail ne permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie ». En bref, « la validité du plan social est indépendante de la cause du licenciement ».

• Retour en appel pour Viveo tandis que le PSE d’Ethicon (suppression de 350 postes) annulé en premier instance passe en appel à Versailles la semaine prochaine.