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    21 / 09 / 2015 | 129 vues
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    Droit syndical : nouvelle victoire sur la recevabilité de l’action en justice des syndicats

    Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (art. L 2132-3 du code du travail).
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    15 / 07 / 2015 | 2 vues
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    Généralisation de la complémentaires santé : pourquoi une mutuelle ou une institution de prévoyance plutôt qu'un assureur ?

    Le système de soins français, l'un des plus performants au monde, est structurant pour la société, chacun pouvant se soigner selon ses besoins.
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    13 / 07 / 2015 | 59 vues
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    Salariés grévistes : attention à vos revendications professionnelles !

    La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43359 ; Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-12336).

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    09 / 06 / 2015 | 7 vues
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    Simplifications des entreprises : 50 nuances au gré du patronat

    En guise de préliminaires

    Comme indiqué dans de précédents artcles [1] en 2014, un « conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé en janvier 2014 sur décision du Premier Ministre [2].
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    09 / 06 / 2015 | 1 vue
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    Convention collective : les dernières précisions jurisprudentielles en matière de transfert conventionnel

    En présence d’un transfert conventionnel, le nouvel employeur est-il tenu de payer au salarié transféré l’indemnité de requalification de contrats à durée déterminée due par l’ancien employeur ?
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    11 / 05 / 2015 | 8 vues
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    Le charme des licenciements économiques continue d'opérer...

    Quand on dit que « le charme a opéré », cela signifie que quelque chose ou quelqu’un a produit un effet pour le moins efficace eu égard à la finalité poursuivie. Appliquée aux licenciements pour motif économique, cette expression retranscrit l’effet de mode des plans sociaux qui tombent tels « des coups de foudre » mais souvent avec le ressentiment des salariés…

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    02 / 02 / 2015 | 4 vues
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    Revirement de jurisprudence : l’égalité de traitement présumée !

    Par un arrêt de la chambre sociale en date du 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-22179), la Cour de cassation vient de rendre une décision promue à toutes les publicités (PBRI) et même à un communiqué pour (se ?) justifier.
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    29 / 12 / 2014 | 2 vues
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    Liberté d'expression : « toutes les vérités » ne sont pas bonnes à dire

    C’est l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui apporte une limite au fait que chacun puisse révéler sa pensée à autrui, notamment par l’idée que l’expression est libre, sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu…

    Autrement dit, l'exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités qui peuvent être soumi

    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    22 / 12 / 2014 | 3 vues
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    La rédaction du document unique « prend du galon »

    Commençons par rappeler que l’obligation générale de sécurité trouve sa source dans le code du travail qui énonce que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

    C’est de cette obligation générale de sécurité que se bâtit la démarche de prévention dans l’entreprise.
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    18 / 12 / 2014 | 38 vues
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    Réintégration du salarié protégé, quid des allocations chômage ?

    Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.

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