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    27 / 06 / 2016 | 10 vues
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    Harcèlement moral : les juges du fond retrouvent leur pouvoir de contrôle

    En septembre 2008, à la faveur de quatre arrêts publiés au rapport, la Cour de cassation décidait d’exercer un contrôle de la qualification du harcèlement moral.

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    21 / 06 / 2016 | 11 vues
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    QPC sur le sort du DIF en cas de licenciement pour faute lourde

    Le Conseil constitutionnel aura prochainement à se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation et ayant trait au droit à la formation professionnelle (DIF)

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    06 / 06 / 2016 | 5 vues
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    Instances représentatives du personnel : quels sont les sièges vacants concernés par l’élection partielle ?

    Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus ».

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    03 / 05 / 2016 | 13 vues
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    L’intelligence sociale existe, je l’ai rencontrée !

    Gérard Taponat, DRH connu pour les projets d’innovation sociale qu’il a menés, signe un ouvrage pratique, guidant les acteurs du dialogue social, DRH, cadres syndicaux et managers, vers la manière d’améliorer leurs relations : intelligence sociale, méthode et formation.

    Extraits de ce livre paru en ce mois d’avril 2016.

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    02 / 05 / 2016 | 14 vues
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    Vers un revirement de la Cour de cassation en matière de réparation du préjudice ?

    Par un arrêt d’importance qui fera l’objet d’une publication au rapport annuel de la Cour de cassation (Cass.

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    14 / 04 / 2016 | 31 vues
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    Présidence du CHSCT et délit d’entrave à son fonctionnement

    Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-25.062

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    30 / 03 / 2016 | 3 vues
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    Les allocations chômage doivent-elles être déduites du montant des rappels de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI ?

    Par un arrêt récent (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11396), la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’éventuelle déduction des allocations chômage, perçues par le salarié lors des périodes interstitielles, du montant des rappels de salaire lui étant dû dans le cadre de la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée.

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    12 / 01 / 2016 | 15 vues
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    Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central

    Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un délégué syndical central (DCS), la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un DSC devant s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 15-10902 et 15-10903).
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    30 / 11 / 2015 | 4 vues
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    Le comité d’entreprise n’a pas qualité à agir pour obtenir l’exécution d’un accord collectif

    La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à l’application d’une convention collective. Cette action est réservée aux organisations qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
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    04 / 11 / 2015 | 54 vues
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    Interprétation d’une convention collective : la Cour de cassation donne le mode d’emploi

    À l’occasion d’un arrêt rendu en assemblée plénière le 23 octobre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de donner son mode d’emploi s’agissant de l’interprétation d’une disposition d’une convention collective (Cass. ass. plén., 23 octobre 2015, n° 13-25279, PBRI).

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