Accès des complémentaires aux données de santé individuelles : c'est (presque) fait
- Protection sociale parrainé par MNH
Référencée depuis le 1er janvier 2010 par le Ministère de la Défense pour la protection complémentaire santé et prévoyance de l’ensemble des personnels civils, la Mutuelle Civile de la Défense entend désormais conforter son développement sur le marché collectif interprofessionnel.
Comment sécuriser les trajectoires professionnelles ou, plus concrètement, comment ne pas perdre tous ses droits en cas de licenciement, même pour faute lourde, ou de rupture conventionnelle ? C'est l'objectif de la portabilité qui s'accommode avec le DIF, les contrats de santé et bientôt les contrats de dépendance, pour peu qu'ils soient collectifs et obligatoires.
L'accord sur l'assurance complémentaire santé et la prévoyance de Pôle Emploi est à la signature. C'est un contrat obligatoire dont Pôle Emploi prend en charge 75 % du coût sur la santé, tandis que la prise en charge patronale varie de 50 à 76 % sur la prévoyance, en fonction du niveau de salaire. Le taux de la cotisation sera exprimé en pourcentage du salaire brut mensuel.
Depuis le 1er janvier, les 900 000 employés de la branche des cafés-hôtels-restaurants bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire.
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