Sans grande surprise, les organisations patronales ont déposé sur la table de la négociation relative à la sécurisation de l'emploi un projet d'accord qui s'ouvre par la généralisation de la complémentaire de santé. Cette mesure forte, emblématique pour les salariés des TPE et des PME, était réclamée depuis longtemps par les organisations syndicales, notamment par la CFDT.

D'une application délicate, le décret du 9 janvier 2012 a clarifié la notion de catégories objectives. La couverture de l'ensemble des salariés est devenue la règle, celle d'une seule catégorie de salariés, l'exception. Explications.

Dans son article sur le BCAC, MiroirSocial a rappelé dans quelles conditions, en 2010, la profession de l'assurance a décidé de prélever une cotisation salariale pour le paiement de la prime de son contrat de groupe en matière de protection sociale complémentaire.

Humanis (ex-Novalis Taitbout), qui gère les contrats santé et prévoyance déficitaires des salariés de l’AFPA, estime que le coût de la couverture devrait augmenter d’au moins 10 % pour commencer à combler le déficit qui s’explique en partie par un « absentéisme extrêmement élevé ». Il est question d’une « dérive importante de la sinistralité ».

Une proposition de loi modifiant le Code de la mutualité va être débattue fin novembre à l'Assemblée nationale. Elle vise à autoriser les mutuelles à améliorer les remboursements de leurs adhérents dans le cadre de réseaux de soins. Objectif : réduire les montants restant à charge des assurés, notamment en optique et en dentaire, où les renoncements aux soins sont nombreux.

Le jugement de la Cour d’Appel du 14 juin 2012, passé relativement inaperçu, pourrait déboucher sur de nombreux redressement d'URSSAF et s’avérer un véritable casse-tête pour les négociateurs des contrats collectifs de branches.