Complémentaire santé | Miroir Social

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13 / 02 / 2014 | 2 vues

La doctrine fiscale a tranché : la contribution du comité d’entreprise à la complémentaire santé collective et obligatoire est devenue imposable

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l’article 83 1° quater du code général des impôts est modifié de telle sorte que les cotisations à la charge de l’employeur dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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11 / 02 / 2014

« Le nouveau contrat responsable risque d'avoir un côté bureaucratique, suradministré » - Bernard Spitz, FFSA

« Nous sommes satisfaits », tel est le sentiment de La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui s'est battue depuis des mois pour obtenir la liberté de choix de l'employeur de sa complémentaire santé collective. Cependant, le président de la FFSA, Bernard Spitz, a déjà un autre sujet d'inquiétude concernant la complémentaire santé : les contours du futur contrat responsable qui doivent être définis par un décret attendu en mars. Pour la FFSA, il ne faut pas un contrat responsable unique, mais de la souplesse permettant d'adapter les garanties suivant les besoins.
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11 / 02 / 2014 | 27 vues

Un paysage mutualiste toujours en évolution et en réflexion

La Mutualité Fonction Publique (MFP) n’a pas échappé au processus de rapprochement, regroupement ou fusion qui s’est engagé depuis déjà de nombreuses années, au sein du mouvement mutualiste.

Pour mémoire
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10 / 02 / 2014 | 5 vues

Complémentaire santé : consolider la solidarité, inventer la prévention

La solidarité fait partie de l’ADN des mutuelles de santé. C’est une chose de le dire, c’en est une autre de le prouver.
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07 / 02 / 2014 | 30 vues

L’AGRAF a dit oui à la MGEFI

Suite à l’appel d’offres de l’AGRAF (Association de gestion des restaurants des administrations financières) afin de doter ses 500 salariés d’une complémentaire de santé, la MGEFI a été retenue.
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06 / 02 / 2014

La bataille des clauses de désignation n'est pas finie

Une branche de l’UPA et FO envisagent des recours en justice, notamment devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), pour demander le respect du « droit inaltérable à la négociation collective » dans les branches en matière de protection sociale. Les groupes de protection sociales qui ne tiennent pas à mener le combat juridique en première ligne affirment s’adapter au nouveau cadre.
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04 / 02 / 2014 | 94 vues

La MGEFI rejoint le réseau Audistya

Depuis le 1^er février 2014, la MGEFI propose à ses adhérents, déficients auditifs, d’accéder au réseau d’audioprothésistes conventionnés Audistya.
Vie économique, RSE & solidarité

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03 / 02 / 2014 | 1 vue

La branche des agences de voyages a auditionné trois cabinets conseil en protection sociale

Le 23 janvier, s'est tenue au SNAV (Paris VIII) une seconde réunion au cours de laquelle les partenaires sociaux ont pu entendre trois cabinets conseil : Mercer, Gerep et Prévoyance de Branche.
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31 / 01 / 2014

« L'abandon de la mutualisation de branche est une régression sociale » - Philippe Dabat, AG2R La Mondiale

Le Conseil constitutionnel a, dans deux décisions, enterré les clauses de désignation et de recommandation qui permettaient aux partenaires sociaux d'une branche de choisir un opérateur unique de complémentaire santé et/ou de prévoyance pour toutes les entreprises du secteur. Pour le directeur général délégué d'AG2R La Mondiale, Philippe Dabat, cette réforme va avoir de lourdes conséquences car « seule la mutualisation de branche permet de mettre en place des mécanismes de solidarité et des actions de prévention ». Il faut, selon lui, « s'attendre à de nombreux contentieux ».
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30 / 01 / 2014 | 4 vues

Ford dépasse ses objectifs de production en Espagne, chômage partiel en France

« Le site de production de Ford Almussafes, près de Valence en Espagne, envisage l’exercice 2014 avec optimisme en dépassant ses objectifs de production de 34 %, à raison de 1 605 unités par jour. L'objectif est d’assembler 315 000 unités cette année. Un chiffre jamais atteint par l’usine valencienne.
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