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    31 / 12 / 2014 | 4 vues
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    Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

    Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.

    Respecter le calendrier de procédure

    Les erreurs de délai et de date figurent parmi les motifs de refus d’homologation les plus fréquents.
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    16 / 12 / 2014 | 12 vues
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    La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

    Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il énumérer l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.
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    28 / 11 / 2014 | 5 vues
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    Non, la lutte des classes n'est pas finie mais ce ne sont pas ceux à qui l'on pense qui la mènent

    Les relations professionnelles sont nées de la confrontation de deux logiques fondamentalement opposées et, pour le moins, à ce jour, inconciliables : la logique sociale contre la logique appelée aujourd’hui néolibérale.

    Cette confrontation est le soubassement même de la régulation sociale.

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    27 / 11 / 2014 | 8 vues
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    Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

    La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.

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    18 / 11 / 2014 | 11 vues
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    La renonciation à la clause de non-concurrence

    Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.
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    27 / 10 / 2014 | 3 vues
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    Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

    Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.
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    24 / 10 / 2014 | 7 vues
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    La rupture conventionnelle est-elle possible en toutes circonstances ?

    Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?

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    15 / 10 / 2014 | 12 vues
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    La signature de la lettre de licenciement : régime juridique

    La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.

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    20 / 02 / 2014 | 28 vues
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    Les 12 cas de démission légitime au regard de l’assurance-chômage

    Par principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela étant, dans certains cas bien déterminés, Pôle Emploi considère que la démission est légitime, justifiant le versement de l’ARE.
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    12 / 02 / 2014 | 2 vues
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    Rupture conventionnelle et vice du consentement

    Des décisions récentes de la Cour de Cassation viennent de statuer sur la question de l’annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en présence d’un vice du consentement allégué. Elles offrent l’occasion de rappeler le régime applicable en la matière.

     

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