Un peu partout dans les médias depuis le début de l’année, des observateurs et des hommes politiques se félicitent de la dernière trouvaille des partenaires sociaux et de sa prochaine traduction en texte de loi : le compte personnel de formation. Celui-ci serait le pilier ou le cœur de la réforme, « simple pour les particuliers, simple pour les entreprises ».

Dans quatre arrêts rendus le 3 décembre 2013 (n° 12-11886, 12-22344, 12-26017 et 12-17525), la chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’énoncer que le juge du fond évalue souverainement l'importance des heures supplémentaires, sans être tenu d’en préciser le détail du calcul.

Prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’accord de  méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.

L’élection des délégués du personnel a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L. 2314-2), sous réserve d’une périodicité différente fixée par un accord collectif. Ceci étant, dans certains cas, l’employeur est conduit à mettre en place un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.  

L’utilisation du téléphone portable par le salarié soulève de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.