Certaines dispositions de la loi Macron (août 2015) renforcent la lutte contre le travail illégal.

Un décret (n° 2015-1579 du 3 décembre 2015) relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés a été publié la semaine dernière au Journal Ofiiciel.

Il vise à définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et à préciser le champ d’intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.

Le  décret détermine les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Il précise également la mise en œuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire. Il étend la compétence des agents des unités régionales d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu’à la santé et la sécurité. En cas de non-désignation d’un représentant, l’employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans ce texte.

Le décret permet ainsi aux inspecteurs du travail de contraindre un employeur étranger détachant des salariés en France, et manquant gravement à ses obligations, à faire cesser ces situations. Lesdites obligations sont le salaire minimum, les périodes de repos, la durée du travail, la dignité humaine ou encore un hébergement insalubre. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, la DIRECCTE peut suspendre la prestation de service, voire infliger une amende de 10 000 euros par salarié en cas de non-respect de la décision.