Le dynamisme des entreprises et des salariés français, qui est le garant de l’emploi sur le long terme, passe par une modification profonde des pratiques sociales en France. Il faut pour cela simplifier le droit du travail et surtout imposer plus de pragmatisme et de professionnalisme dans la rédaction des accords d’entreprise qui trop souvent se transforment en « usines à gaz », mêlant des sujets sans rapports. La responsabilité en incombe aussi bien aux directions qu’aux syndicalistes qui négocient et signent ces accords.

• L’exemple de STMicroelectronics et ST-Ericsson est caractéristique des problèmes qui se produisent si l’on n’y prend pas garde.

Ce sujet est organisé en trois parties. Cette première partie pose le problème général qui est la difficulté de gestion du droit travail français et du dialogue social en découlant. La deuxième sera un appel à la clarté et au pragmatisme dans la conception des accords d'entreprise. La troisième portera sur l'harmonisation des statuts sociaux de ST-Ericsson confrontée à une des « usines à gaz » typique des accords, tels que négociés dans les grands groupes francais...

Première partie > Nécessité de simplifier la législation française autour du droit du travail

Le droit du travail français est connu pour être à la fois l’un des meilleurs en termes de défense des salariés et de prérogatives des institutions de représentation du personnel, tout en étant l’un des plus inutilement complexe. Le droit du travail est d’une complexité telle que, finalement, ce sont les juges qui l’organisent au travers de constructions jurisprudentielles.

Des organismes privés doivent ensuite synthétiser ce droit évolutif et créer des ouvrages de référence qui sont payants et de validité limitée dans le temps.

La plupart des syndicalistes, même très compétents, ne peuvent pas couvrir avec suffisamment de précisions l’ensemble du droit du travail. C’est dire s’il est alors difficile au simple salarié ou militant de s’y retrouver sans faire appel à des avocats spécialisés, ce qui crée un vrai problème d’égalité de traitement. Le risque réciproque au niveau des petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas en permanence se payer des juristes spécialisés est tout à fait similaire.

Bien que de conséquences limitées, la réorganisation des articles du Code du Travail du 1er mai 2008 est déjà une première initiative en termes de simplification des textes. En revanche, à part quelques avancées pour les petites entreprises, il n’est pas certain que la loi du 20 août 2008 fasse autre chose que compliquer le dialogue social, afin de servir ceux qui sont à l’initiative de cette loi.

Des syndicats assez récents, comme Solidaires ou comme l’UNSA, ne vont pas s’en plaindre car ils vont plus facilement augmenter leur emprise dans le secteur privé et peut-être gagner en représentativité au niveau des branches professionnelles.

D’autres syndicats plus anciens, de taille moyenne et qui avaient jusque là une représentativité irréfragable, ont tout à y perdre, aussi bien dans les entreprises qu’au niveau national. C’est le cas de la CFTC et de la CFE-CGC, voire de FO. En revanche, ce n’est vraiment pas le cas de la CGT et la CFDT, signataire avec le MEDEF de la « position commune » reprise dans la loi du 20 août 2008. Ils y perdront quelques représentations locales, mais sur le long terme, ils y gagneront de manière globale du fait de l’affaiblissement prévisible des 3 autres.

• Dans ces manipulations politico-syndicales centrées sur le pouvoir des syndicats, où se situe la simplification de l’outil social et où est l’intérêt des salariés ?

Le Centre d’Analyse Stratégique (CAS), l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) ou même les deux rapports de la commission Attali ont fourni de nombreuses recommandations intéressantes au fil des ans, d’autres beaucoup moins, mais elles sont quasiment toutes restées lettres mortes. Le rapport sur la « refondation du droit social », remis le 19 janvier 2010 à Xavier Darcos, dans le cadre du Conseil d’Analyse Économique (CAE), constitue aussi une avancée majeure mais il est assez caricatural sur certains points. Ainsi, il ne faut pas confondre « inversion de la hiérarchie des normes », nécessaire pour tenir compte des spécificités de chaque branche sans avoir à légiférer, avec une contractualisation à outrance aboutissant au système américain trop individualisé et préjudiciable aux salariés les plus précaires. Ainsi, la réduction du droit réglementaire au profit du droit conventionnel est souhaitable mais pousser trop la pratique des contrats est dangereux.

Dans ces différents rapports, on ne traite en fait plus beaucoup de l’intérêt des syndicats mais un peu trop souvent encore de celui des syndicalistes et des représentants du personnel. S’il est vrai que l’on se rapproche de l’intérêt des salariés, on en est encore assez éloigné !

Le rapport de la CAE propose enfin des solutions pour modifier le système plus en profondeur. Mais vue l’inertie des partenaires sociaux en France, il ne faut pas être trop optimiste sur ce qui en résultera.

• La situation est pire encore si l’on considère que la plupart des rapports émis jusque là négligent ou sous-estiment la nécessité pour nos entreprises d’intensifier l’harmonisation du droit du travail au niveau européen.

Harmonisation, le mot clef est lancé !

Avant d’arriver à l’exemple de STMicroelectronics et ST-Ericsson (article sur « L’harmonisation des statuts sociaux de ST-Ericsson... »), nous verrons, dans la seconde partie, la problématique posée par la complexité et le trop grand nombre de thématiques des accords d’entreprise... et de leur manque d’harmonisation !

À suivre...