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Secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : Installation du dialogue inter-branche en Normandie
Au terme d'un accord national inter-branche étendu, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile représentant les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur ont consacré la création de commissions paritaires territoriales (CPT) dans chaque région en tant qu’instances inter-branches de dialogue social territorial.
La CPT interbranche de la région Normandie a été officiellement installée ce jour, au sein du Réseau particulier emploi, à Caen.
Cette instance innovante doit permettre d'efficacement déployer le dialogue social territorial, en Normandie, en priorité sur les sujets de l’emploi, de la formation professionnelle, de la lutte contre le travail non déclaré et des enjeux liés à la santé au travail dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Par ailleurs, la CPT s’engage dans la mise en place des activités sociales et culturelles au profit des salariés du secteur.
Elle est également chargée de décliner les orientations portées par les branches en les adaptant aux spécificités de la Normandie.
Lors de cette réunion d’installation, la CPT Normandie, composée de 9 membres (CFDT, CGT, CSAFAM, FGTA-FO, SPAMAF et FEPEM) a désigné Christine Cormerais, membre du collège employeur, en qualité de présidente et Lydia Loisel, membre du collège salarié, en qualité de vice-présidente.
Par ailleurs, les membres de la CPT ont validé et signé une charte définissant les missions et les règles de fonctionnement de la commission.
Une feuille de route des travaux qui seront engagés pour l’année à venir a également été établie.
La CPT de Normandie s’est ainsi engagée à :
- diffuser l’information dans le secteur de l’emploi à domicile,
- lutter contre le travail dissimulé,
- porter les enjeux d’emploi et de formation professionnelle sur le territoire,
- informer sur l’existence du dialogue social territorial et la création d’une commission de dialogue,
- et préparer la mise en place des activités sociales et culturelles en 2019.
Quel est le rôle de la commission paritaire territoriale ?
La CPT a pour compétences :
- de donner toute information ou tout conseil utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables aux salariés et aux employeurs ;
- d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux particuliers employeurs, aux assistants maternels et salariés du particulier employeur, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
- de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction ;
- de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ;
- de définir des objectifs prioritaires en matière de lutte contre le travail dissimulé ;
- de faire des propositions d’évolutions susceptibles d’améliorer le dialogue social territorial.
La CPT rend compte de l’ensemble de ses travaux au CNPDS.
Le Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) rassemble l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs au sein des branches des assistants maternels et salariés du particulier employeur (FEPEM, fédérations CFDT-services, CGT commerce et services, CSAFAM, FGTA-FO, SPAMAF et UNSA-FESSAD).
L’objectif du CNPDS est de garantir un dialogue social national pour décliner les orientations portées par les branches et contribuer à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers, qui compte 3,4 millions de particuliers employeurs et 1,4 million de salariés.
- Le CNPDS propose des thèmes prioritaires du dialogue social inter-branches (santé au travail et prévention des risques professionnels, développement des usages numériques, déploiement de la professionnalisation, lutte contre le travail illégal etc.) et définit un programme d’orientations pluriannuel dans le respect de la négociation des branches professionnelles.
- Il impulse et coordonne le développement du dialogue social territorial par la mise en place de commissions paritaires territoriales.
- Il procède à un bilan annuel du dialogue social territorial.
L'emploi à domicile en Normandie
Particuliers employeurs :
- 70.564 en Seine-Maritime,
- 49.359 dans le Calvados,
- 40.421 dans la Manche,
- 31.853 dans l'Eure,
- 17.525 dans l'Orne.
En termes de salariés :
- 30.678 en Seine-Maritime,
- 20.547 dans le Calvados,
- 15.760 dans la Manche,
- 14. 595 dans l'Eure,
- 7.213 dans l'Orne.
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