La CFE-CGC refuse l’accord de révision de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (CCNIP).

Début 2018, la chambre patronale surfé sur les ordonnances Macron pour revoir l’ensemble du dispositif conventionnel de la branche, en allant au-delà de ce que cette nouvelle loi imposait (comme l’assouplissement des règles de modification du secteur géographique pour les métiers de la promotion) et en utilisant la méthode du « tout ou rien » (révision de la convention collective dans sa globalité).

La CFE-CGC a voulu être constructive tout au long de la négociation mais force est de constater que ses propositions n’ont pas été retenues et que les mesures présentées par le LEEM étaient pour la plupart réductrices de droits aux salariés de la branche, essentiellement.

Création du CDI de chantier

Ce type de contrat de travail serait introduit au sein de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, permettant ainsi aux employeurs de la branche de recruter sous un nouveau contrat précaire. En effet, ce « faux » CDI, dont la rupture intervient à l’issue d’une mission donnée, ne pourrait ici excéder une durée prévisionnelle de cinq ans. Alors qu’aucune analyse sérieuse n’a été présentée par le LEEM quant aux réels besoins des entreprises de recruter sous ce statut, ce dispositif est ouvert à toutes les activités inhérentes à l’entreprise sans restriction. Alors que la CFE-CGC demandait un recours limité du CDI de chantier, réservé aux seuls doctorants, cette généralisation ouvre la voie à une précarisation de l’ensemble du personnel d’encadrement aux seules fins de faciliter encore davantage des politiques d’ajustement ou de réduction des coûts salariaux.

La CFE-CGC est convaincue que le CDI de chantier ne sera en rien créateur d’emplois et sera au contraire utilisé pour se substituer au CDI de droit commun.

Assouplissement des règles de modification du secteur géographique pour les métiers de la promotion

Seul un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification d’au moins 50 % du périmètre de promotion fixé par l’entreprise constituerait une modification essentielle du contrat de travail, à même d’être refusée par les délégués ou visiteurs médicaux concernés. À moins de 50 % dudit périmètre (alors que le seuil est aujourd'hui fixé à moins d’un tiers des professionnels de santé à rencontrer), le salarié serait contraint de se plier à la modification, sans possibilité de s’y opposer en recourant à l’arsenal juridique du licenciement pour motif économique. La CFE-CGC s’oppose à la dégradation programmée des conditions de travail et de la vie familiale des salariés des métiers de la promotion, liée à des temps de déplacement professionnel imposés et non maîtrisés.

Renouvellement partiel de la période d’essai des cadres

Alors que toute possibilité de renouvellement était écartée par la convention collective elle-même, l’accord de révision permettrait aux employeurs de renouveler la période d’essai des cadres en CDI pour une période de deux mois, portant potentiellement la durée totale de l’essai à six mois ! Six mois pendant lesquels le salarié peut être mis à la porte sans justification. Là encore, la CFE-CGC refuse la précarité de l’encadrement.

La CFE-CGC considère que ces mesures ne visent qu’à flexibiliser le travail et à précariser l’emploi, pas à le sécuriser, alors qu’aucune donnée économique pertinente n’a été invoquée par le LEEM pour tenter de les justifier. Les quelques avancées obtenues sont loin d’être à la hauteur des concessions considérables demandées aux salariés.

• Si l’inscription de la prime d’ancienneté dans l’ordre public conventionnel va dans le bon sens, c’est au prix de reculs sociaux bien trop importants, alors que la sauvegarde de la prime d’ancienneté pouvait être assurée autrement, en s’opposant fermement et systématiquement à tout projet d’accord d’entreprise moins-disant que la convention collective sur ce point.
• La mise en place d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sur les sites industriels entre 30 et 50 salariés n’est pas tant un avantage octroyé aux représentants des salariés qu’un outil supplémentaire de la politique des entreprises en la matière, que ces dernières ont par ailleurs intérêt à renforcer tant leur responsabilité est importante en matière de santé et sécurité des travailleurs. Si nos nombreuses et légitimes demandes visant à améliorer le fonctionnement du CSE en entreprise ont toutes été rejetées par les employeurs du LEEM, c’est tout simplement que ces demandes ne servaient pas leurs propres intérêts.
• La possibilité de nommer un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés parmi un élu du CSE n’est autre que la reprise de l’article L. 2143-6 du code du travail.
• Le versement d’une indemnité de mise à la retraite dès trois ans d’ancienneté au lieu de cinq ans et les améliorations accordées en matière de congés pour événements familiaux constituent un progrès mais ces mesures ne s’appliqueront pas dans les entreprises dotées d’un accord fixant des dispositions moins favorables et elles sont loin de compenser les sacrifices demandés en contrepartie.

Dans un contexte où les salariés de l’industrie pharmaceutique subissent des restructurations incessantes, de nombreuses pressions et un manque de reconnaissance au regard de leur implication et de leurs efforts d’adaptation ou tout simplement une dégradation des relations humaines au sein de leur entreprise, la CFE-CGC ne veut pas fragiliser les conditions de travail du personnel d’encadrement encore davantage et se déclare non-signataire du projet de texte révisant la convention collective.

Contact :
Isabelle Freret
Représentante de la branche de l'industrie pharmaceutique
06.73.92.12.87
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