Le chantier de restructuration des branches professionnelles, engagé en 2014 et accéléré par la loi sur le travail, commence à se concrétiser. Un arrêté du 5 janvier 2017 acte la fusion des premiers champs conventionnels dans des conventions collectives de rattachement.

Le premier arrêté pris dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles est paru le 12 janvier au Journal Officiel. Il énumère neuf conventions collectives qui fusionnent avec une autre convention collective.

À titre d’exemple, la convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie est rattachée à celle des industries de l’habillement. Les stipulations en vigueur y sont dans un premier temps annexées et continuent de s’appliquer. Les interlocuteurs sociaux ont cinq ans pour harmoniser les textes. À défaut d’accord, c’est la convention collective d’accueil qui s’appliquera, sans maintien des avantages individuels acquis de l’ancienne convention.

Le chantier de restructuration des branches avait été lancé par la loi sur la formation de 2014. La loi sur le travail a accéléré le processus et renforcé les pouvoirs du ministre du Travail en la matière. Ce dernier peut désormais, eu égard à l’intérêt général, opérer lui-même ces fusions.

L’objectif du gouvernement est de réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à 200 d’ici trois ans.

Près de 150 branches déjà examinées

Un décret de novembre dernier fixe les critères (non cumulatifs) permettant de désigner les branches susceptibles de faire l’objet d’une restructuration rapide, par fusion ou rattachement à une convention présentant des conditions sociales et économiques analogues. Les branches territoriales (dont le champ d’application est uniquement régional ou local) et celles qui n’ont pas conclu d’accords depuis quinze ans devaient avoir fusionné avant fin 2016, à moins d’avoir engagé des accords de méthode.

Les autres critères accordent un délai de trois ans aux branches pour négocier la fusion. Sont notamment concernées celles qui comptent moins de 5 000 salariés, celles qui n’ont pas négocié d’accords obligatoires depuis trois ans ou celles dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

Avant de trancher administrativement le sort des conventions collectives concernées, l’État consulte les interlocuteurs sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Actuellement, 142 branches visées par les premiers critères ont été examinées. Seule une douzaine fait l’objet de fusion, donnant lieu à arrêtés.

Craintes dans l’audiovisuel et le spectacle vivant

Pour les 130 autres, les identifiants des conventions collectives (IDCC) ont été purement et simplement supprimés, la suppression d’une branche n’étant pas prévue par la loi. Certaines sont même abusives. L’administration a ainsi supprimé l’IDCC de la ganterie, estimant à tort que les salariés étaient couverts par la maroquinerie. Nous sommes intervenus et cette branche va être à nouveau examinée en CNNC mais nous devons être très attentifs, prévient Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective.

Le processus de restructuration des branches et de fusion de conventions collectives inquiète particulièrement la Fédération des arts et spectacles Fasap FO. Dans une résolution datée du 16 janvier, le conseil fédéral fait part de ses craintes sur la mise en place de conventions collectives de branche, fusionnant le public et le privé, dans les secteurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Des indices en faveur d’une fusion nous inquiètent, un tel projet risquerait de niveler pas le bas des droits des salariés, au détriment des dispositions du public, plus favorables, explique Franck Guilbert, secrétaire général adjoint. Dans ces deux secteurs, le travail de rapprochement des branches a déjà été fait. Des négociations menées de 2005 à 2015 ont permis de passer de 20 à 9 conventions collectives. Le conseil fédéral prévient qu’il combattra toute « restructuration-fusion » des conventions collectives de son champ.