Organisations
Avenant à l'accord de 2012 sur le financement du paritarisme dans la plasturgie
La Fédération de la plasturgie et Plastalliance, les deux organisations patronales de la plasturgie sont censées toucher 900 000 euros (800 000 pour la première, 100 000 pour la seconde) au titre de la gestion du paritarisme de la branche financée par une contribution de 0,05 % de la masse salariale de toutes les entreprises.
Le commissaire aux comptes bloque le versement des subventions patronales car ni la fédération de la plasturgie, ni Plastalliance n’a communiqué la masse salariale de ses adhérents comme le prévoyait l’accord de 2012 introduisant cette contribution.
D'où l’idée de l’avenant du 16 avril 2019.
Fichier de la ressource
Signataires
FDP, CFDT, FO, CGT, CFE-CGC