Dans le cadre de loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le Parlement a supprimé une disposition importante de la loi Grenelle II, votée en juillet dernier.

Dans son article 225, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 avait prévu : « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ».

À l’initiative du rapporteur de la Commission des finances du Sénat, cet article a été supprimé pour le motif que :

• « la notion de parties prenantes est trop large et floue ;
• les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes pourraient introduire dans le rapport annuel des appréciations non vérifiées ou susceptibles de porter à l’entreprise un préjudice de réputation disproportionné, à l’égard de leurs concurrents étrangers ».

En catimini et sans véritable débat ni concertation préalable, le Parlement remet donc en cause, trois mois après l’avoir adoptée, une disposition importante de la loi Grenelle II   

Il ressort d’une étude récente de l’ORSE, réalisée sur la base des rapports annuels 2009 des entreprises du CAC 40, que ces dernières s’inscrivent largement dans une démarche d’ouverture et de sollicitation de leurs parties prenantes.

Pour les entreprises, le concept de « parties prenantes » est une réalité clairement identifiée qui les aide à structurer leur démarche de RSE (mise en place de panels, cartographie des parties prenantes)

• Par ailleurs, les entreprises n’hésitent pas à donner la parole, dans leur rapport annuel, aux ONG, associations, experts et syndicats de salariés alors même que ceux-ci peuvent émettre des appréciations critiques.

Lorsque l’ORSE avait élaboré, à la demande du gouvernement, un rapport sur le bilan d’application de la loi NRE en 2004, celui-ci avait souligné la dimension prospective du rapport annuel qui ne devait pas être vu comme une contrainte mais, au contraire, comme un outil de pilotage, de création de valeur et de dialogue avec les parties prenantes.

L’ORSE déplore vivement ce recul de notre législation en la matière, alors même que la France a l’ambition d’entraîner ses partenaires européens dans la voie d’un renforcement du reporting social et environnemental des entreprises.