Depuis la publication de la nouvelle loi sur la représentativité syndicale et les règles qui en découlent sur de nombreux points, employeurs et syndicats ont formalisé plusieurs recours devant les tribunaux et, parfois, saisi la Cour de cassation qui a commencé à statuer sur plusieurs affaires.

Différents arrêts ont été rendus par la chambre sociale de la Cour, notamment le 8 juillet dernier. Les conclusions sont intéressantes à plus d'un titre.

Ainsi la Cour, dans un arrêt concernant le syndicat Solidaires de la société Securicor, a t-elle cassé le jugement du 3 décembre 2008 rendu par le tribunal d'instance (TI) de Lille, en précisant que désormais, chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, a le droit de désigner un représentant syndical. L'affaire est renvoyée devant le TI de Roubaix.

Seul le juge peut prendre connaissance d'informations nominatives

Sur un pourvoi déposé par la société Okaïdi et un autre déposé par un salarié de la dite société et la fédération CGT commerce, la Cour apporte, là aussi, des précisions sur l'appréciation de l'existence d'une section syndicale, qui méritent d'être notées. Elle estime, en effet, qu'il suffira d'apporter la preuve que la section comporte au moins deux adhérents. Mais elle interdit la divulgation d'éléments susceptibles de permettre l'identification de ces derniers, leur identité ne pouvant être rendue publique qu'avec leur accord. Seul le juge, en cas de  contestation, pourra prendre connaissance d'informations nominatives.

Intéressant, également, le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi déposé par la société Veolia Transport Bordeaux pour contester la désignation d'un représentant FAT-Unsa.

Nul doute que les mois à venir continueront à nourrir la jurisprudence sur ce sujet sensible.