Des centaines de procès-verbaux d’élections n’ayant pas été pris en compte dans les calculs de la représentativité, FO demande l’annulation de l’arrêté.

Notre confédération a saisi la Cour administrative d’appel de Paris le 24 juillet pour demander l’annulation de l’arrêté  ministériel fixant la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.

• Le calcul de l’audience de chaque organisation avait été réalisé en agrégeant les résultats des élections professionnelles dans les entreprises privées, les TPE et les chambres d’agriculture sur la période 2009-2012.

Un arrêté ministériel entérinant définitivement les résultats et définissant les cinq confédérations syndicales représentatives avait été publié le 30 mai dernier. Le délai était ensuite de deux mois pour un éventuel recours.

FO, qui a obtenu 16,01 % des suffrages et un poids relatif de 18,28 %, fait partie des cinq confédérations habilitées à négocier des accords au niveau national jusqu’en 2017, date des prochains résultats. Mais elle conteste la validité des résultats.

« Nous sommes en possession de centaines de procès-verbaux qui n’ont pas été pris en compte par l’administration », explique Marie-Alice Medeuf-Andrieux, secrétaire confédérale chargée du dossier. Il s’agit par exemple d’erreurs dans la saisie des données ou de procès-verbaux en anomalies qui n’ont pas été corrigés par les entreprises et annulés.

« Pour apprécier la représentativité, le code électoral impose que chaque expression de salarié soit prise en compte. Or, ce n’est pas le cas. Les éléments en notre possession montrent qu’il y a eu un manque de fiabilité et d’exhaustivité dans la mesure de l’audience qui nous a été présentée », poursuit-elle.

Après des premières démarches pour faire prendre en compte des résultats initialement omis, la confédération Force Ouvrière avait déjà obtenu une légère amélioration de sa représentativité. Son poids relatif, annoncé à 18,23 % à la présentation des résultats fin mars, est passé à 18,28 % dans l’arrêté ministériel.

Des fédérations ont également contesté les résultats dans certaines des sept cent cinquante branches professionnelles. « Au sein de la branche du personnel navigant dans l’aviation, le SNPNC FO est ainsi passé de la quatrième place à la deuxième place », poursuit Marie-Alice Medeuf-Andrieux.

L’agrégation des centaines de milliers de PV n’ayant pas été dévoilée progressivement, mais seulement à la publication des résultats définitifs, ses services n’ont pas eu le temps de vérifier qu’ils correspondaient tous bien à la réalité.

Outre l’annulation du décret et une éventuelle nouvelle modification des résultats, FO demande donc que l’administration tienne compte de ces dysfonctionnements dans la préparation de la prochaine mesure d’audience en 2017. « Que la réponse de la justice soit positive ou négative, nous aurons contribué à démontrer les erreurs nées d’une loi de 2008 sur la représentativité, issue d’une négociation rapide et bâclée et d’une mise en œuvre de la loi tout aussi rapide et bâclée. Nous n’étions pas contre une réforme de la représentativité mais elle devait se faire dans le cadre d’une délibération sociale, avec du temps pour réfléchir et faire des propositions », ajoute-t-elle.