Fin juillet, une présentation de l'architecture du futur dispositif qui devrait remplacer la fameuse PFR (prime de fonction et de résultats) mise en place par le précédent gouvernement et tant décriée a été rapidement présentée aux fédérations de fonctionnaires et une première fiche « technique » leur a été remise pour information générale.

Ce n’est pas après une première réunion, où ce thème a été finalement très peu évoqué (simple présentation d'un powerpoint), que quiconque à ce stade est déjà en mesure d’annoncer comment fonctionnera véritablement ce nouveau système indemnitaire qui est présenté comme s'inscrivant « dans le cadre du cycle sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ».

La mise en œuvre de la réforme devrait s’étaler sur plusieurs années, en commençant en 2013 par la catégorie C de la filière administrative et la filière sociale.

Le nouveau dispositif reposera sur une part principale mensuelle assortie d’un complément annuel...

Les critères de redistribution

Pour la Ministre de la Fonction publique, il s’agit de rompre avec la philosophie de la PFR, où le seul parcours professionnel valorisé est celui consistant à marquer à chaque changement de poste un accroissement significatif de responsabilités.

• Au contraire, le nouveau dispositif repose sur l’idée que des parcours ascensionnels accélérés ne résument pas la diversité des parcours.

Dans les faits, le parcours professionnel de l’agent est fait d’alternances entre des périodes d’approfondissement d’une technicité, des périodes de diversification de compétences, des périodes d’accroissement de responsabilités. En outre, le système indemnitaire doit favoriser l’investissement dans le capital humain que constituent les périodes de diversification de compétences et également permettre la meilleure conciliation possible entre vie personnelle et vie professionnelle dans une optique d’égalité professionnelle et de renforcement de la qualité de vie au travai.

L’indemnité devrait reposer sur une formalisation précise des critères fonctionnels et des critères liés au parcours de l’agent.

D’une part, afin de garantir la mise en œuvre de ces principes, elle devra définir des critères professionnels objectifs qui caractériseront les étapes qui jalonnent la carrière des agents :

• encadrement, coordination, pilotage ;
• technicité, expertise requise ;
• exposition du poste aux contraintes et sujétions extérieures et internes.

D’autre part, le régime indemnitaire devrait tenir compte également de l’expérience accumulée par l’agent tout au long de son parcours professionnel, appréciée à l’occasion des changements de fonctions ou selon une périodicité déterminée en l’absence de changement de fonctions.

Comme souligné dans la note ministérielle, « le nouveau régime indemnitaire permettra des gains indemnitaires en cas de changement de poste, avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilité ».

À la différence du système PFR, l’indemnité d’exercice des fonctions pourra également évoluer à la hausse pour tenir compte du changement de poste vers un poste à responsabilité et/ou technicité et/ou exposition équivalente au premier, pour tenir compte de l’enrichissement de l’expérience professionnelle de l’agent se traduisant par un retour sur investissement pour l’employeur plus important.

De la même façon, l’indemnité pourra évoluer à la hausse pour accompagner un changement de poste destiné à acquérir de nouvelles compétences métiers.

Ainsi, le nouveau régime indemnitaire a pour vocation de favoriser les parcours professionnels des agents : le lien régime indemnitaire/parcours professionnel constitue un principe directeur fort.

La nouvelle indemnité a pour objectif de simplifier les régimes indemnitaires et de favoriser leur harmonisation afin de permettre des mobilités au sein de la fonction publique. Elle a également pour vocation d'accompagner les agents dans le déroulement de leur carrière en tenant compte du développement de leur expertise et de la prise de postes aux responsabilités croissantes tout au long de leur parcours professionnel.

Renforcement de l’interministérialité

L'un des éléments véritablement  affiché et à retenir dans ce nouveau dispositif : le renforcement de l’interministérialité et la diminution toujours plus importante des marges de manœuvres ministérielles. (...) Plusieurs réunions sont annoncées dès la rentrée pour approfondir le dossier avec les organisations syndicales de fonctionnaires avant la préparation d'un décret qui devrait fixer les principes de ce nouveau dispositif.

On sait déjà que pour chaque corps, les montants de l’indemnité seront déterminés au regard de critères professionnels, dans la limite d’un plafond applicable à la catégorie afférente aux fonctions exercées par l’agent et sans pouvoir être inférieur à un montant minimum fixé par grade ou statut d’emplois.

Pour chaque corps interministériel, pour les corps à statut commun et pour les corps ministériels, un arrêté devrait alors fixer :

• le nombre de catégories de fonctions,
• le plafond indemnitaire applicable à chaque catégorie,
• le plancher par grade pour fixer un minimum de rémunération ;
• le coefficient du complément indemnitaire.

Pour chaque corps interministériel et pour les corps à statut commun, une circulaire  interministérielle précisera les grandes orientations méthodologiques pour le classement des emplois applicables à tous les ministères.

Les circulaires ministérielles préciseront, pour chaque catégorie de fonctions, les  marges de modulation qui seront utilisées.

Bref, un dossier sensible à suivre en septembre...